L Autonomie De L Etat Fédéré

de la puissance étatique. L’exercice de la puissance étatique se manifeste à travers l’exercice de certaines compétences, champs d’actions et où s’exerce la juridiction de l’Etat. Le territoire est l’une des principales conditions d’existence d’un Etat. Sans territoire pas d’Etat, car la puissance de l’Etat n’a pas d’assise. Cet ancrage territorial de la puissance étatique s’exprime à travers le principe de la territorialité des lois : En principe la loi s’applique de manière uniforme, homogène

forme fédérale offre une autonomie + forte que les collectivités centralisée de l’Etat unitaire (diversité faisant défaut dans l’Etat centralisé) -> Décentralisation : organisation administrative consistant à transférer à des collectivités infra-étatiques des compétences en principe réglementaire sans leur permettre de prendre part à la formation de la volonté souveraine. -> Lois du fédéralisme dégagées par Georges Scelle : droit fédéral prime sur droit des entités fédérés donc l’autonomie est néanmoins

concédée aux entités sub-étatiques (États fédérés, régions, collectivités territoriales). 2° Définir la notion de décentralisation (en l’opposant notamment à la notion de déconcentration). Distinguer les deux natures de décentralisation: administrative et politique. Pour la décentralisation administrative : transfert de compétences administratives (soumises au respect de la loi), c’est-à-dire partage des compétences entre l’administration nationale (État à proprement parler) et les administrations

Définition :État unitaire  : Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Parlement unique par exemple. Pouvoir législatif unique et beaucoup de renvoie au législateur pour la répartition des compétences entre les échelons nationaux et locaux.État fédéral : Un État fédéral ou fédération est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés.

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI CHAPITRE I L ETAT DE DROIT ** INTRODUCTION Besoin historique d'organisation de la société humaine Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective I.       LA NOTION

unitaire qui se définit comme un Etat au sein duquel l’essentiel du pouvoir se trouve rassemblé dans les mains des institutions centrales, qui sont généralement le Parlement, le gouvernement et le chef de l’Etat. Autrement dit, on constate ici l’existence d’un seul et unique pôle de décision (un pouvoir centralisé fort) d’où tout est décidé. Cependant, il existe une atténuation à ce principe par les hypothèses de la décentralisation et de la déconcentration. Où, cet Etat reste unitaire ou plus exactement

Droit Constitutionnelle Le droit c'est la traduction de rapport de force. Il est là pour rendre compte d'une réalité, il est donc pragmatiste, s'agissant de l'Etat, il y a un fait et ce fait constatable aujourd'hui est que tout Etat est indépendant des autres, délimité par ses frontières. Cette indépendance a une traduction en droit, il est traduit par le concept juridique : la souveraineté. En même temps, il y a une idée de justice, d'équité avec la remonté d'améliorer la réalité que le droit

Attendu que, les états unis d’Amérique sont une république fédérale composée de cinquante états fédérés auxquels s’ajoutent le district de Columbia, c’est ce que dispose sa constitution qui prévoit ainsi l’équilibre des pouvoirs (checks and balances). Par ailleurs, la constitution de la république fédérale d’Allemagne, dans son article 20 (1) dispose ce qui suit : « la république fédérale d’Allemagne est un état fédéral, démocratique et social. Dans notre démarche, nous allons nous limiter sur l’étude

propose une organisation polycentrique du pouvoir entre l’état dit fédéral et les états dits fédérés. En réalité, si le principe est simple son application elle s’avère complexe. Cette complexité réside dans l’equilibre de la souveraineté entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. On verra en somme que la fédéralisation est un agrégat étatique qui solidarise juridiquement et politiquement des états fédérés dans le respect de leur particularisme. Deux notions importantes alors sont a dégager : L’autonomie

les Etats Unis sont un état fédéral et les pouvoirs sont aussi séparés entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Quelles sont les caractéristiques de la séparation des pouvoirs aux USA ? I) Une séparation stricte des 3 pouvoirs A) Un pouvoir exécutif - Président fort nommé au suffrage universel tous les 4 ans - Et son Gouvernement B) Un pouvoir législatif bicaméral - Chambre des représentants représente le peuple américain - Le Sénat représente les Etats fédérés Irrévocabilité entre