L Autonomie Des Etats Fédérés

leurs sont transférées et sont exercées de manières effectives c'est à dire réelles. Dans l'Etat unitaire, il n'y a pas de clause constitutionnelle qui répartie les compétences au niveau étatique et des collectivités territoriales contrairement aux Etats fédéraux. Les compétences sont determinées par la loi : les lois de décentralisation, qui ont opérés un transfert de compétence de l'Etat central vers les collectivités territoriales. L’Etat a transféré aux communes des compétence notamment en matière

droit de l’homme. b- sur le plan externe : la souveraineté de l’Etat. La souveraineté présente aussi un aspect externe, c ‘est à dire tournée vers les autres Etats, vers la société internationale. Etre souverain au niveau externe signifie qu’un Etat ne peut être subordonné à un autre Etat. D’un point de vue juridique tout les Etats sont égaux. Un Etat ne pourra être contraint d’adhérer à une organisation internationale. Au niveau externe la souveraineté de l’Etat connait des limites. Ex : union

les finances publiques, le droit internationale publique qui régit les problèmes entre Etats. Le droit constitutionnel, on pense tout de suite a la bonne charpente d'un individu. Il est indispensable à l'Etat, pour organiser une société en Etat. D'ailleurs, ces règles de droit sont nées avec la naissance de l'Etat moderne. Donc le droit constitutionnel, c'est le droit de l'Etat. Dans la plupart des Etats moderne l'ensemble de règles fondamentales de l'Etat figure dans une constitution. Une

se rapproche pas davantage de l’Etat fédéral (Etat dans lequel coexistent des ordres juridiques propres aux Etats fédérés et d’un ordre juridique supérieur, celui de l’Etat fédéral). A travers deux exemples d’Etat régional, celui de l’Espagne et celui de l’Italie … I : Les règles de caractère unitaire battues en brèche par l’autonomie des régions L’Etat régional se manifeste dans des Etats composés, comme l’Espagne et l’Italie, où existent des minorités (Espagne : catalogne, pays basque…, Italie :

Etat centralisé qu’était la France. B - Un Etat admettant un certain degré de décentralisation La décentralisation donne aux collectivités territoriales des compétences propres distinctes de celles de l’Etat et elles disposent d’une autonomie. Selon l’article 72 de la constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.  ». Ainsi, les collectivités

exorbitantes • Etat et Nation o Il n'y a pas nécessairement une coïncidence entre les deux notions ▪ L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS ▪ Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe o Problème du " Principe des nationalités " ▪ Retenu par le Congrès de Vienne (1815) ▪ Ecarté par la Charte de l'OUA (1963) : uti possideti juris II       LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT

Chapitre 2 : Les formes de l’Etat On distingue les Etats selon leur degré d’unification juridique. Deux formes essentielles d’Etat peuvent être distinguées, l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Section 1 : L’Etat unitaire Dans ce cas, Etat unique et organes disposent de compétences étatiques. Compétences applicable sur tout le territoire comme des lois. Cependants, distinction entre Etat unitaire centralisé et Etat unitaire décentralisé. Paragrahe 1 : l’Etat centralisé Partage de toutes

constitutionnalisme contemporain : - 1ère vague : fin du XVIIIème siècle aux États-Unis ; déclaration d’indépendance en 1673 des 13 colonies ; Constitution de 1787 toujours en vigueur modifié par des amendements (1er amendement traite de la liberté d’expression, de religion et de culte.) Cela a eu une influence sur les pays d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud qui ont des constitutions plus ou moins « calquées » sur celle des États-Unis. 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1791

cette puissance suprême : qui est donc supérieur et qui a des attributions spécifiques. Cet organe bénéficie donc d’une primauté et incarne la puissance souveraine de l’Etat. L’Etat souverain est celui qui est indépendant vis à vis de tout les autres Etats. Derrière l’idée de souveraineté, il y a également l’idée fondamentale de la détermination de l’entité au nom de laquelle le souverain gouverne. En démocratie, l’entité au nom de laquelle le souverain gouverne est le peuple. L’Etat souverain gouverne

1° Définir les notions d’État unitaire, d’État régional et d’État fédéral, en insistant avant tout ce que les distingue. Autrement dit, comment ce concilient dans chacun d’eux l’unité de l’État et l’autonomie concédée aux entités sub-étatiques (États fédérés, régions, collectivités territoriales). 2° Définir la notion de décentralisation (en l’opposant notamment à la notion de déconcentration). Distinguer les deux natures de décentralisation: administrative et politique. Pour la décentralisation administrative