L Autorité De La Coutume

l’excuse d’ignorance. Aussi, l’égalité du citoyen devant la loi. Il ne serait pas normal d’établir une distinction entre les citoyens connaissant la loi et les citoyens l’ignorant. 3) Les règlements Le règlement est une règle de droit qui émane d’une autorité administrative appartenant aux pouvoirs exécutifs. Tous les décrets ou arrêtés, ne sont pas des règles de droit. Par exemple, le décret portant naturalisation d’un étranger ou changement de nom, ce ne sont pas des règlements, ce sont des textes qui

introduit de nouveau principe, il s'agit tout d'abord du principe de précaution selon se principe en présence d'un risque susceptible d'affecter l’environnement de manière irréversible les autorités publique doivent mettre en œuvre des procédures d'évaluations des risques a l'issue de ses évaluations, les autorité publiques peuvent décider d'interdire momentanément l'activité en question. Section 4 : Bilan relatif aux sources directs A) Bilan sur les différents types de lois a) la loi permanente

entité abstraite, avec autorité abstraite - Constitué d’une population unis par la volonté du vivre ensemble, (caractère volontaristes) , de lié leur objectif, avenir en commun, elle est donc de fait tourné vers l’avenir (caractère objectif) . - chez Rousseau ( le pacte Social) cette volonté de vivre ensemble est un caractère premier de l’Etat de Nature. L’Etat de nature est une forme idéale de l’état dans lequel celui-ci n’a nullement besoin de faire entendre son autorité et de régir des limites

choisis par le prince , mais ce que réclament les bourgeois c est d élire leur échevin , le comte va se contenter de ratifier l' élection . Ces échevins peu a peu vont prendre le pouvoir dans la ville , ils vont être des juges et interprètent la coutume , ils vont produire du droit , et avoir une compétence générale , la haute et la basse justice , le seigneur se réservant quelques cas , au moyen âge , c'est une justice de conciliation , transaction , arbitrage. Les assurements de ne plus se battre

conforme à d'autres règles qui sont elles-mêmes reconnues comme valable. (Cf. : pyramide de Kelsen): La loi est obligatoire que si elle est valable par la constitution. Les destinataires de la règle de droit = tout le monde (les justiciables, les autorités publiques, le juge...). Par rapport aux justiciable la règle de droit est obligatoire même s'ils ne la connaissent pas effectivement. L'adage : "Nul n'est censé ignorer la loi." La loi est publiée donc on peut s'informer. Pour le juge la règle de

rapports entre l’humain et le divin. On y expose l’unicité de Dieu, sa toute puissance, les devoirs de son peuple envers lui. > Décalogue. On trouve aussi un autre texte législative > le code de l’alliance qui a pour objet la codif des lois et des coutumes il va traiter de droit pénale, d’esclavage, la réparation des dommages.. Apparut au moment où les tribus s’installent a canaen, ce code a un objet politique cad que ces différentes tribus il faut les fédérés, les organiser. Ce code de l’alliance

enclaves au sein de la circonscription des comtes. Le pouvoir royal s'exerce donc sur le domaine immuniste par l'intermédiaire du grand propriétaire auquel sont délégués les pouvoirs du comte. Le roi avait vu dans l'immunité un moyen de conforté son autorité, mais l'institution à complètement manqué son but et l'autonomie administrative reconnue aux grands propriétaires devait fatalement mener à leur indépendance politique. Ces grands propriétaires se transforment donc en seigneurs. Ce transfère d'autorité

ou dans le sport mais ce ne sont pas des règles de droit. Pour le cas du sport ça peut le devenir. Il faudrait que le droit soit constitué de règles spécifiques pour le connaître. • Spécificité dans les règles de droit : – sanction – autorité Divergence entre les auteurs, au lieu d'avoir une définition précise, on a plusieurs critères ➔ Définition du droit comme un ensemble de règles ➔ Définition du droit pour la spécificité des règles de droit 1°définir le droit comme un ensemble

ou plus exactement la tripartition fonctionnelle. Dans toutes les civilisations indo-européennes les sociétés sont fondées sur 3 fonctions d’abord celle du sacré (magie, religion, droit), ensuite celle de la force (pouvoir guerrier et familial, autorité) et enfin celle de la fécondité (la terre nourricière, la perpétuité, la reproduction des individus à travers le culte de la féminité). Jupiter représente le sacré, Mars la force et Cérès fécondité. C’est le cadre de la société dans l’ancien régime

hiérarchisées au sommet: la constitution puis les traités internationaux puis la loi et enfin les règlements. ·La constitution est la loi suprême qui détermine les libertés individuelles et organise la répartition du pouvoir entre les différentes autorités. En tant que source du droit civil, la constitution à une signification large puisque lorsque l’ on parle des principes constitutionnels on désigne l’ ensemble des normes supérieures qui forment le bloc de constitutionnalité. La constitution de 1958