L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme dans notre société, les rapports sociaux modèle de conduite construit pas le pouvoir (conception autoritaire) toutes les décisions de justice, tout ce qu'approuve les juges (conception jurisprudentielle) antidote du pêché (conception évangélique) l'art du bien et du juste (conception moralisatrice) le droit est ce qu'il est (conception tautologique) Le droit est un phénomène de société, sans société il n'y a pas de droit. Le droit est

peut-elle être engagée? Pour cela nous verrons les qualifications jurisprudentielles de la responsabilité pour faute (I) ensuite nous analyserons la notion de faute (II). L’arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service il fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages aux tiers. I/ Les qualifications jurisprudentielles de la responsabilité pour faute A/ la distinction de l’arrêt

particulières à chaque commerce.[1] La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines mesure devenir un acte déloyale par l’utilisation de moyens et d’outils contraire aux pratique du commerce et de la bonne foi. C’est pour cette raison que les autorités publiques sont astreintes à organiser la liberté de la concurrence pour la protection de l’intérêt public en maintenant les règles de marché mais aussi de commerçants entre eux. Ce dernier cas consiste en la sanction prévue en cas de concurrence

temps car la source du pays est le fruit de l'histoire. Commonlaw = le droit jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit communautaire de plus en plus envahissant Traités internationaux de plus en plus nombreux Jurisprudence constitutionnelle de plus en plus contraignante Textes Décisions jurisprudentielles de plus en plus abondantes Section 1 : La loi Ce qui dirige une société

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.

une compilation de texte faite subjectivement par des auteurs, ça n’est en aucune manière une codification officielle. Ce qui veut dire que le droit dam est un droit élaboré par le juge en son prétoire, c’est un droit prétorien , c’est un droit jurisprudentiel à la base. C’est ce qui en fait l’un des difficultés car il est parfois dur d’interpréter la jurisprudence administrative, souvent d’ailleurs rapidement motivé, laconiquement motivé. Quand on lit des arrêts du conseil d’état notamment , on verra

plusieurs dos­ siers de travaux dirigés ? Oui 20 – J’ai découvert mes points de droit. Comment, concrètement, vais-je, sur le fond, commenter et apprécier ces points de droit ainsi que la manière dont le juge les a tran­ chés ? …En leur appliquant la règle des cinq C : - Contenu : doit apparaître dans votre commentaire le contenu des points de droit et de la décision du juge relativement à ces points de droit. - Cause : les motifs (principalement juridiques, accessoirement d’un autre ordre : social,

responsabilité administrative, diffèrent de ces règles en droit privé. 3) L’origine du droit administratif français Le droit administratif tire son origine d’un principe, le principe consacré par la suite par un arrêt. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Proclamé au début de la Révolution française (1789) par la loi des 16 et 24 Août 1790, ce principe signifie que l’action de l’administration ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires car les révolutionnaires

une présomption de responsabilité de garde à la charge du propriétaire de la chose, qui ne peut être renversé qu’en prouvant un transfert de propriété, selon les critères énoncés dans le cadre de la garde matérielle (B). A) La consécration jurisprudentielle d’une conception matérielle et objective de la garde de la chose. Auparavant, on pensait que c’était toujours le « propriétaire » qui était le gardien de la chose (idée défendue par les partisans de la théorie du risque, puisque

absolue; elle a ses regles speciales qui varient suivant les besoins du service et la necessite de concilier les droits de l'Etat avect les droits prives.” Ce qu'il faut retenir c'est que, par consequant, sauf dispositions legislatives ou normes jurisprudentielles contraires, si l'administration cause un dommage, elle doit le reparer. Par administration il faut entendre ici une personne morale de droit public: Etat, commune, departement, region, etablissement public etc. La responsabilite de l'administration