L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

mais soumise à des règles spécifiques car c'est un établissement public à caractère industriel e t commercial. Les personnes publiques spéciales ("sui generis") :  Pers qui ont 1 pers juri. Banque de Fr, GIP (groupements d'intérêt pub), les autorités admin indépendantes dotées de la personnalité juri propre (AMF, ADOPI, Agence Fçaise de Lutte VS le dopage…) Section 2: Présentation du Droit administratif I. Les critères du Droit Admin La complexité vient du fait que : l'Administration

le plus favorable aux libertés : l'individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s'exposer à des sanctions en cas d'abus dans l'exercice de cette liberté. Les sanctions sont en principe infligées par le juge pénal ou certaines autorités administratives. Selon ce régime, tout ce que la loi n’interdit pas est permis. la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L'exercice de la liberté est possible sans autorisation préalable : il agit librement en sachant

l'autonomie du droit administratif que nous connaissons, autonomie qui passe par celle du juge administratif. Ce dernier a dû forger lui-même des règles adaptées aux litiges, régles qu'il doit alors respecter, le droit administratif étant en effet jurisprudentiel et non codifié. Petit à petit, les jurisprudences postérieures à 1873 vont alors venir remettre en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco, notamment concernant les critères mais surtout l'autonomie du droit administratif qui semble de

administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An 3 : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. » Ces deux textes ont posé une séparation très nette entre la fonction judiciaire et

déterminée. Ces règles sont systématisées et formées en catégorie selon un ordonnancement juridique formé par le droit positif. Pour l’appréhender, il faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la société, des rapports qui se nouent entre ses membres (les sujets de droit) ou entre ceux-ci et leur gouvernement (l’Etat).

pour risque appliquée à l’activité bancaire, comme c’est le cas du droit français où depuis certaines années le banquier français est tenu de réparer certains dommages occasionnés par la circulation des chèques. Mais, faut-il reconnaître à cette règle de l’exigence d’une faute, en tant que fondement de la responsabilité du banquier, un caractère intangible ? En d’autre termes, la question de la responsabilité du banquier ne tendra-t-elle pas à évoluer vers un renforcement de la responsabilité de

il le fondera sur la loi du 24 mai 1872. L'article 9: le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lors du vote de cette loi, certains parlementaires sesont montré hostiles à cette compétence du conseil d'état; notamment les libérauxx qui considèrent qu'un véritable pouvoir juridicaire doit être unique: hostile a ce dualisme.

droit public, on parle d’autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres, les préfets qui sont les représentants de l’Etat sur le plan local. Pour les communes, ce sont le maire ou le conseil municipal. Il ne faut pas confondre personne publique et autorité administrative. B. L’objet des personnes publiques

sans connaître le Droit Administratif. D’ailleurs, le libéralisme économique est permis grâce à la libéralisation du commerce et de l’industrie. Il existe un système d’aide publique au développement économique De nombreuses activités humaines sont réglées par le Droit Administratif (Droit de l’urbanisme). D’autres question ont eu leur retranscription dans le Droit Administratif (liberté d’expression des fonctionnaires, Droit des étrangers en matière d’expulsion, …). La culture relève parfois du Droit

dépassés par l'évolution. 2. L'on peut concevoir, d'autre part, qu'il faille reprendre l'ensemble de la matière, dans ses aspects théoriques et positifs. Dès lors, l'ouvrage doit comprendre d'importants développements doctrinaux et jurisprudentiels, avec d'abondantes références à la législation et la jurisprudence françaises, complétées par l'application qui en est faite dans les pays africains et des problèmes en résultant. Mais l'exposé du droit positif ne peut être exhaustif, si l'on