L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

qu'un mode de la centralisation caractérisé par une délégation de pouvoir à des autorités locales. Mais la décentralisation est différente, c’est la reconnaissance d'une personnalité morale de droit public, la personne se gère librement par des organes élus, et cette personne dispose de l'autonomie financière (ex: la commune qui est une personne de droit public, une collectivité territoriale décentralisée). Ces autorités ont la possibilité de collaborer entre elles en créant des EPCI (établissement

administratifs et des actes judiciaires. En effet, son étude retrace l’évolution de « la décision politique, entièrement soumise à l’Exécutif et à ses prérogatives en matière diplomatique, à une décision judiciaire extraterritoriale, émanant d’une autorité enquêtrice nationale et exécutable sur l’ensemble de l’espace judiciaire de l’Union européenne ». Certes, les commissions rogatoires constituent à de nombreux égards des actes d’administration judiciaire ; il ne s’agit pas de jugements. Il n’en reste

de la santé publique pour les hôpitaux). | État | | Région: - autorité exécutive: président régional - autoporté délibérante: conseil régional | | Département: - autorité exécutive: le président général - autorité délibérante: conseil général. | | Commune: - autorité exécutive: le maire - autorité délibérante: le conseil municipal. | | Voir schéma II- Les autorités administratives, organes administratifs Dans la mesure où les personnes administratives

de disposer des choses de la manière absolue). >A partir de cette règle, Mr X a le droit subjectif de faire ce qu’il veut des choses qui lui appartiennent. I./ le droit objectif : La notion soulève 3questions : -il existe dans la société de nombreuses règles de conduite (morales, politesse, courtoisie), toutes ces règles de conduite ne sont pas des règles de droit objectif quels sont les caractères de la règle de droit objectif et comment la distinguer des règles de conduites ?

d’appliquer le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas

interpréter les traités et autres normes internationales. En effet, le seul contrôle dont il était dépositaire s’effectuait vis-à-vis des lois. Le contrôle de constitutionnalité n’appartenant qu’au Conseil constitutionnel. Le caractère fortement jurisprudentiel du droit administratif nous ramène plus d’un siècle en arrière pour saisir les fondements du pouvoir d’interprétation du juge administratif. L’arrêt Veuve Murat du 23 juillet 1823 établissait que le juge français ne possédait pas la faculté

public et a été longtemps la seule jusqu'à la moitié du 19ème siècle. Il a des représentants qui parlent en son nom : les autorités politiques; et des représentants locaux (ex: le préfet, le recteur...), ce sont des autorités déconcentrées, ce sont des représentants de l’État mais au plan local, toutes les décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique;

(Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises par les plus hautes autorités de l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable

Le but du droit administratif est d’éviter que les autorités publiques disposent d’un pouvoir arbitraire qui permet qu’elles prennent des décisions différentes entre les individus sans qu’on puisse l’expliquer par exemple. Il faut soumettre l’administration au droit : deux possibilités soit on la soumet au droit commun (droit privé) soit on la soumet à un droit particulier (droit administratif). Le système français à choisit de soumettre l’administration à un droit particulier et à un juge particulier

l’appréciation de la légalité des circulaires (II). I. Le régime contentieux des circulaires : le renouvellement du critère de distinction entre circulaires insusceptible et susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les décisions jurisprudentielles classiques, et les timides évolutions dont faisait preuve le Conseil d’Etat ces derniers temps ne s’accordaient plus, et soulignaient les aberrations dont étaient porteuses la décision de 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker (A), la Haute