L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher un litige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé une théorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels qui déterminent ainsi des notions fondamentales participant à la construction du droit administratif. Il s’agit pour le Conseil d’Etat d’interpréter les lois. La notion de principe général du droit existe depuis longtemps, sans jamais avoir

II/ Règles de droit :(règle juridique) Juridique : qui se rapporte au droit Les règles juridiques se distinguent d’autres types de règles de vie en société : les règles morales, les règles religieuses, les règles de mœurs, les règles de bienséance (liées aux conventions sociales). Toutefois, les règles juridiques peuvent s’inspirer ou être influencées par ces autres règles. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques qui la distingue des autres types de règle de droit. A/ Les

Parlement selon la procédure législative tandis que le règlement est pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives. Sous cet angle, la cohérence de l’ordre juridique implique une différenciation des champs de compétence qui sont ouverts respectivement à la régulation normative de la loi et à celle du règlement. Ainsi, l’assignation de domaines respectifs au législateur et aux autorités exécutives, c’est-à-dire de champs délimités dans lesquels ils exerceront leur pouvoirs normatifs

l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et aussi la liberté de contracter, le contrat obéit à un régime différent du régime de l’acte unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

forme de subordination de l’admin au gvt. Ex. les autorités publiques indépendantes = admin qui sont dites indépendantes du gvt et qui donc ne sont pas dans ce rapport de subordination au gvt. Pourtant, on trouve des éléments de ce rapport. Il est assez ténu mais il subsiste au travers du pouvoir qu’à le gvt de rendre applicable certaines décisions de l’autorité administrative indépendante et donc de s’y opposer + présence au sein de cette autorité un représentant de l’Etat (appelé commissaire du

le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a

le droit administratif au sens strict ? (section 3) ; Section 1 L’administration Il n’existe pas de définition textuelle (ni d’ailleurs jurisprudentielle) de l’administration. Ceci explique l’existence de débats doctrinaux sans fin sur la question. Dans le langage juridique courant, le terme d’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent l’activité administrative, c’est-à-dire la fonction d’administrer au sens matériel du mot. Reste à déterminer ce qu’il faut entendre

elle n'est pas binaire. Dans toutes les études juridiques, nécessité des matières et nécessité de les traiter ensemble, de les faire tenir ensemble. I - La notion de droit. But : Qu'est qu'une règle de droit ? Dans le domaine juridique, tout part, aboutit à une définition. Définir une règle de droit n'est pas simple. On a plus souvent en tête une intuition de ce qu'est le droit. Chaque fois qu'on cherche à le formuler définition difficile et délicate. Ulpien, III ème siècle après JC : "Le

est que son non-respect est sanctionné, différence avec la morale. Cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, parfois au fond le droit renvoi à la sanction du juge ou une autre autorité administrative par exemple. Comme pour le stationnement pour non respect des règles, la verbalisation se fait par une autorité administratives, la police, les impôts, etc. B. L'administration vient d'un terme latin servir. 2 manières de définir administration : Organique : L'ensemble des organes