L Autorité Des Pgd

|Le CE parle d’actes de Gvt pour les actes qui échappent au contrôle des tribunaux. | | | |Lorsque le Président exerce son pouvoir règlementaire, il doit respecter les PGD même en| | | |cas d’application de l’article 16. | | |

public) II. Les autorites administratives / les organes administratifs Personnes administratives = personnes morales donc doivent disposer d'organes administratifs pour prendre les décisions en leur nom : - les autorités administratives = individus ou groupes d'individus qui ont le droit de prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, de les représenter juridiquement. Ex : maire (auto exécutive) et conseil municipal (autorite délibérante) = autorites administratives de

jurisprudence administrative à l'intèrieur. La source jurisprudentielle est la source qui a formé le droit administratif. Le CE a créé des principes non écrits qui ont une valeur supèrieure aux décréts : ce sont les Principes Généraux du Droit (PGD). Par exemple, l'interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, le respect des droits de la défense l'obligation de payer même les non-titulaires au SMIC. Les arrêts du 19 juillet 2011 AJDA 2011 page 17667 edéfinissent l’interêt

peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. **CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de

d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E

juge administratif et droit à la défense en PGD Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d’Etat, 1944, le droit à la défense est un PGD Aramu, Conseil d’Etat, 1945, le droit à la défense est au dessus de la loi Dame Lamotte, Conseil d’Etat, 1950, le recours pour excès de pouvoir est un PGD Dame Peynet, Conseil d’Etat, 1973, interdiction de licencier une femme enceinte pour cause de grossesse Syndicat des ingénieurs conseils, Conseil d’Etat, 1959, les PGD sont en théorie infralégislatifs mais supralégislatifs

casser des décisions qui ne les respectent pas. 19. CC n° 89-258 DC, 8 juillet 1989, Loi portant amnistie Reconnaît la supériorité des décisions du CC qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Autorité analogique des principes qui motivent les décisions du CC : le CE doit respecter les décisions du CC en leur dispositif (décision) et en leurs motifs (raisons de la décision). 20. SA La Cinq, CE Ass., 11 mars 1994

rapprochement juridique des conventions internationales régulièrement ratifiées et publiées et des lois qui constituent la source de légalité nationale. Les Constitutions de 1946 et de 1958 confèrent à ces conventions, la force de loi et même une autorité supérieure aux lois (cf Art. 55). Le juge administratif a tiré des conséquences de ce principe dans le domaine de l’excès de pouvoir : tout recours invoquant la violation d’un Traité par un acte administratif au même titre que la violation de la

peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de

le législateur pénétrer un domaine réglementaire autonome, les RA pris dans ce domaine devront respecter la loi tant qu’elle n’a pas été délégalisée. D’autre part, les RA doivent respecter tout ce qui se trouve à l’étage de la loi et notamment les PGD. III – Les ordonnances C’est le nom donné par l’article 38 de la Constitution à ce que l’on appelait autrefois les décrets-lois. Ces décrets-lois présentaient deux caractéristiques : - ils émanaient du gouvernement - ils