L Autorité Des Pgd

intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon la version française du principe de confiance légitime (principe européen qui oblige les autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour que les usagers ne soient pas mit en mauvaise position). Le principe de légalité est un principe qui permet de tout introduire et tous les outils y seront les bienvenus. Le droit, la légalité

dans le droit communautaire le juge opère un contrôle de conventionnalité de l'acte ; si il n'y a pas d'équivalent alors c'est un contrôle de constitutionnalité . Les PGD sont des principes non écrits qui ne sont pas expressément formulé dans des des textes mais qui dégagé par le juge et qui vont s'imposer à l'administration. Ces PGD sont en dessous de la loi et au dessus des règlement ( infra -législatif et supra -décrétale ) → le droit de la défense et le principe de la sécurité juridique . La

comme invocables dans l’ordre juridique interne, se pose la question de savoir à quel niveau de la hiérarchie des normes elles s’insèrent. Il en résulte en principe d’une part, que les normes internationales écrites, les traités ou accords, ont une autorité supérieure à celle des lois, mais que cette supériorité ne s’applique pas aux normes constitutionnelles. * Portée de la primauté du droit communautaire sur les normes nationales françaises : Ce système original qu’est l’Union Européenne, ni

le droit est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes. Le droit ne se résume donc pas à la sanction du non respect de certains comportements. La sanction, notamment étatique ou par une autorité publique, n'est donc nullement une condition d'existence du droit. Par contre, la sanction est une condition d'efficacité du droit. Lorsqu'il est édicté et sanctionné par l'Etat, le droit est destiné a faire régner dans les relations sociales l'autorité

sont salariées peuvent bénéficier de la prime. (sa femme exerce une profession indépendante). La juridiction espagnole interroge la cour de justice : est-ce compatible avec la logique de non-discrimination ? La CJUE : la logique défendue par les autorités nationales n’est que d’apparences et elle ne résiste pas à l’analyse = textes incohérents. Cour rend un arrêt favorable au demandeur. Pourquoi ? Parce qu’elle fait respecter une certaine idée de droit, une logique. Elle entend et attend des textes

toujours attendre la décision du conseil d’état ou du tribunal des conflits pour être fixé. • La clause exorbitante en tant que clause inégalitaire : grâce au contrat la personne publique place le cocontractant sous son contrôle voir sous son autorité. Par exemple : la clause prévoyant un contrôle financier peut être une clause exorbitante, ainsi le conseil d’état réuni en assemblée le 25 févier 1965 société du vélodrome du parc des princes. Est une clause exorbitante celle qui permet à la personne

individuelle d'application ne peuvent être prise que si elles sont toujours justifiées par les circonstances du moment. =============================== La procèdure contentieuse : 1) Le caractère contradictoire Dame veuve trompier Gravier 1944 : PGD droit de la défense. Moon sun yung 2002 : Juge pas le droit d'avoir accès à des pièces communiquées à aucun partie. pas possible de fonder une décision sur un élement connu de lui seul. Barel 1954 : Le juge peut demander à l'administration de

la valeur normative des décisions du Conseil constitutionnel ? D- Les décisions du Conseil constitutionnel Il faut se référer à l’art 62 de la C° qui précise que les décisions du Conseil C°el s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Cela signifie que les décisions du CC°el s’imposent à l’administration mais cela ne veut pas dire pour autant que ces décisions sont revêtues d’une valeur constitutionnelle (ce n’est le cas que lorsqu’elles établissent

rédiger une dissertation. En aucun cas il ne s'agit de disserter sur la thématique principale de l'arrêt ou sur sa problématique générale. Ainsi, ce n'est pas parce que, dans un arrêt, le juge reconnaît l'existence d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle de conventionalité dans un arrêt que vous devez disserter sur les sources internationales de la légalité administrative. - Le commentaire d'arrêt n'est

le conseil d’etat des regles du droit de la concurence aux activites economiques de l’administration . -autre evolution : l’etat confis des competences et des pouvoirs dans le domaine economique et dans celui des libertes publiques a des autorites admi independantes , ex: le conseil superieur de l’audiovisuel -mais egalement un changement ds les relations administration administré . historiquement le droit administratif est fondé sur le clivage entre les personnes privées et publiques avec