L Autorité Des Pgd

maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Grands arrêts, petites fiches 16 TC, 2 décembre 1902, Société

véritable révolution. Qu’il y ait des rois qui se proclament empereur est une notion contradictoire à la notion d’empire. Cette apparition au cours du M-A, représente aussi une alternative par rapport au projet d’unité du pouvoir qui oppose deux autorités qui se disputent la légitimité du pouvoir sur le monde : l’empereur (empereur du st empire romain germanique) et le pape. Les successeurs de Charlemagne entendent exercer l’imperium c'est-à-dire le pouvoir unique sur le monde. Les souverains pontifes

grief = qui n’est pas susceptible de recours car l’intérêt général prime sur le droit privé. Hiérarchie des normes qui s’impose aux atr privées et aux atr publiques ainsi que les actes émanant des officiers ministériels, ils s’imposent par leur autorité. Jurisprudence = le juge statue sur un fait. En droit public le juge administratif est une atr créatrice de droit. Juge constitutionnel = apprécier la compatibilité de la loi ou de l’ordo à la C°. Juge administratif et judiciaire = apprécient

constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par

ce contrôle suppose la compétence d'organes juridictionnels et l'existence de procédures. A propos de la compétence, en France, la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 (71-44 DC) a amené le Conseil constitutionnel à augmenter son autorité en procédant à une extension de sa compétence au contrôle des droits fondamentaux. Cette extension s'est manifestée par la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel comprenait à l'époque le préambule

Si on veut toucher au juge administratif il faut une reforme de la constitution. Quelle est la portée de la JP du C.Constit ? Les décisions du C.Constit ne sont pas susceptibles de recours, elles s'imposent au pouvoir publics et a toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le juge n'est pas obligé d'appliquer les décisions mais il le fait systématiquement. Les limites a la constitutionnalisation du droit administratif : * Souveraineté du Conseil d’état * Depuis le

L’administration centrale de l’Etat. En France, il existe deux autorités qui ont des compétences générales. Il s’agit du Président de la République ainsi que du pr emier ministre. A côté de ces deux autorités, il en existe qui ont des autorités spécifiques. Il s’agit des ministres, des membres du gvt et également des autorités administratives indépendante. Paragraphe 1 : Le Président de la République et le Premier ministre. Ces deux autorités possèdent des compétences générales car ils sont à la tête

maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes Grands arrêts, petites fiches 16 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière

international, on parle alors d’approbation par le Gouvernement. Selon la matière, article 53 de la Constitution, c’est un traité ou un accord international. Il existe un terme commun permettant de regrouper traité et accord car ils ont la même autorité en droit interne et la procédure d’adoption est la même : convention internationale. L’article 54, puisqu’il subordonne la ratification ou l’approbation d’une convention internationale contraire à la constitution, à la modification de la constitution

maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Grands arrêts, petites fiches 16 TC, 2 décembre 1902, Société