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L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui

pouvoir règlementaire autonome en dehors de toute habilitation par la loi ? Le Conseil d’état affirme que les ministres ont en leur qualité de chef de service, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’organisation du service placé sous leur autorité. Le Conseil d’état annule la sanction en raison de son caractère disproportionné. Portée : ce pouvoir règlementaire a été étendu à tous les chefs de service de l’administration. Les mesures d’organisation du service visent deux catégories de

également le principe de confiance légitime dans un arrêt Dürbeck du 5 mai 1981. Il faut faire la différence entre les deux. La sécurité juridique est la capacité à disposer de règles claires et précises alors que la confiance légitime oblige les autorités à édicter des règles transitoires afin que les administrés puissent adapter leur comportement. Le principe de confiance légitime est perçu par le Conseil d’Etat comme un principe exclusivement communautaire (CE, Ass, 5 mars 1999, Rouquette).

voie du contrat, soit la voie unilatérale. L'administration a le pouvoir, pcq l'état détient le monopole de la contrainte légitime, d'émettre des actes qui sont des actes contraignants. Un acte administratif unilatéral est un acte émis par une autorité administrative et qui va s'imposer à nous. Ce qui est propre au droit administratif. La distinction se fait, à priori, facilement, pcq dans un cas, on a un accord de volonté, et dans l'autre un acte unilatéral pris par l'administration. La distinction

celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cette règle, reprise a l’article 55 de la Constitution de 1958, figurait déjà dans la Constitution de 1946 a l’article 28 mais sans

les sanctions énoncées dans l'ordonnance du 6 déc. 1943 susvisée peuvent être prises « nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles », l’art. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorités qui prennent de telles décisions de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires ; que ladite ordonnance a prévu la comparution des intéressés devant une commission spéciale, dont elle détermine la composition et la procédure

activités d’intérêt général. Elle a donc besoin de règles spécifiques. L’application de règles de droit privé à l’administration peuvent avoir un effet de blocage pour tout projet. * Il a pour sujet principal l’administration : ce sont toutes les autorités publiques autres que le législateur et le juge car séparation des pouvoirs. Plus précisément, l’administration englobe l’Etat, les collectivités locales ou territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics ces 3 notions

actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée ( extension des effets au-delà des parties). Régime simple et unique. Les recours de plein contentieux = recours de pleine juridiction. Ce sont les recours où le juge dispose de pouvoirs étendus, supérieurs à

un marché commun des produits sidérurgiques et a crée les 4 premières institutions communautaires (Haute autorité, conseil des ministres, l'assemblée européenne et la CJ). Le traité CE met en place un marché commun généralisé. Le traité CEEA met en place un marché commun spécialisé mais à des fins pacifiques. Il a été décidé que la CJ et l'assemblée européenne seraient communes au trois autorités. Les protocoles et annexes font partie intégrante du droit originaire. La violation de l'un ou l'autre

gouvernement ne sont contrôlés par aucun juge. En principe, le juge L'autorité administrative: les personnes publiques sont par définition des personnes morales donc les personnes morales doivent disposer d'une autorité administrative qui prenne les décisions en leur nom. Les autorités administratives sont définies comme les individus (il s'agira d'autorité effective ou bien de groupements d'individus on parle d'autorité collégiale) qui ont le droit de prendre des actions juridiques au nom de la