L Autorité Des Pgd

maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Grands arrêts, petites fiches 16 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière

propose une union complète entre la France et l’Allemagne. Le 9 mai 1950, les français reprennent l’initiative avec la déclaration du ministre des affaires étrangères Robert Schumann. Le projet contenu dans sa déclaration vise à placer sous une autorité supra nationale l’ensemble de la production de charbon et d’acier. L’idée concerne toute l’Europe. En 1950, le charbon et l’acier sont les deux éléments nécessaires pour faire des armes et donc une union entre la France et l’Allemagne empêchera

loi qui vient garantir l’exercice d’une concurrence. La loi le Chapelier. Abrogé en 1884 par la loi des syndicats. A. La valeur juridique de la liberté du commerce et de l’industrie C’est une règle de portée législative, une liberté publique et une PGD. Une règle législative : Le législateur réaffirme parfois l’existence de cette liberté, de sorte que cette règle à une valeur législatif. Ex loi du 27 décembre 1973 loi 73-1193. Loi Royer. C’est une loi à l’origine de l’urbanisme commercial. C’est une

droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite » La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient moins intelligible pour les administrés ; la loi perd, de ce fait, de son autorité. La quantité nuit ici à la qualité. Mais, il faut aussi noter la précipitation dans laquelle certaines lois sont adoptées. Ainsi, pour réagir face à un fait divers marquant pour l’opinion publique, il est tentant pour le Gouvernement de légiférer

administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie

indemnisation. L’impartialité du juge. Il est de l’office du juge d’assurer le respect de l’impartialité. Ce principe est si fort que le Conseil d’Etat l’applique même dans le cas où un Tribunal administratif ne statue pas comme autorité judiciaire mais comme une autorité administrative. La Cour EDH considère qu’il faut non seulement être impartial dans les faits mais être en plus impartial dans l’apparence ; théorie des apparences. Le recours est irrecevable dans deux cas : - L’acte de gouvernement

la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence

sanction de la violation des normes législatives par les actes administratifs (renvoi). Section 4 : LES SOURCES REGLEMENTAIRES §1. Les autorités titulaires du pouvoir réglementaire: §2. La hiérarchie des actes administratifs Section 5 : LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES §1. Les caractères des normes jurisprudentielles §2. Les principes généraux du droit (PGD) §3. L'avenir des sources jurisprudentielles La notion de sources de droit: tout ce qui contribue a créé l’ensemble des règles

souveraineté : la souveraineté est interne et externe. La souveraineté interne est la souveraineté dans l état, la souveraineté externe est la souveraineté de l état. La souveraineté interne signifie la puissance, la domination, le pouvoir des autorités de l état sur son territoire sur ses sujets. C est à cette époque qu'apparaissent des dérives absolutistes de la souveraineté interne de l état. La souveraineté externe signifie l indépendance vis à vis des autres États : il n admet aucune puissance

supérieure sur les lois nationales ? Solution :Cassation, comme l’article 265 du code des douanes rentre en conflit avec l’article 95 du traité du 24 mars 1957 et en vertu de l’article 55 de la constitution qui confère à l’article 95 de Rome une autorité supérieure à celle de la loi interne, l’article 95 a force d’autorité sur l’article 265 et sa valeur est supérieure même si son ordre d’apparition est plus tardif. Donc : suprématie conférée aux articles de la constitution institue un ordre juridique