L Autorité Des Pgd

d’un régime juridique différent de celui applicable aux individus. Plus décisives a été l’affirmation du pouvoir royal (passage suzeraineté à la souveraineté) qui progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants

L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent en recourant à des instruments administratifs. L’acte administratif unilatéral marque la nature de la relation entre Etat et administrés. La police est une activité matériel de l’administratif. La monarchie va mettre

droit de l’indépendance des inspecteurs du travail Le 30/10/09 Quelle est la valeur des PGD ? à La technique des PDG n’est pas propre au contentieux adm. Certains des PDG ont une valeur législative : seule une loi peut en déterminer l ‘étendue ou en restreindre les limites. Certains ont une valeur supplétive : il s ne s’appliquent que s’il n’y a pas de loi ou de règlement. Qui décide que les PGD ont une valeur L ou R ? C’est le juge adm qui décide. Ils servent à combler le silence du

il a inauguré le principe d'intégration. C'est une communauté assez novatrice. Ces deux produits étaient fondamentaux pour faire la guerre. Le marché commun du charbon et de l'acier devait être géré par un organe indépendant des États → la Haute autorité CECA présidé pendant longtemps par Jean Monnet. Elle avait la capacité d'adopter des décisions contraignantes et immédiatement applicables pour les États. La CECA va connaître un vrai succès et cela va donner des idées chez les responsables européens

séparation entre les autorités administratives et les autorités judiciaires Cette affirmation sera concrétisée par un principe affirmé à la fin du 18ème siècle. Cette affirmation découle : a) D’une interprétation Interprétation du principe de Montesquieu, celui de la séparation des pouvoirs (Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). L’interprétation française conduit à affirmer un principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judicaires. Pour

l’action administrative. Les circulaires et directives administratives. Ces actes ne sont normalement pas susceptibles de recours. Section I : Les différentes catégories d’AAU I. Les autorités habilitées à adoptées des AAU Autorité publique ou personnes morales de droit privés. A. Les autorités publiques habilitées à adopter des actes administratifs unilatéraux Premier ministre et Président de la république dispose du pouvoir réglementaire général (article 13 et 21). Décret :

motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi le juge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet. Les actes qui émanent des autorités administratives doivent être explicites, donc seule la forme écrite permet de respecter cette exigence. L'auteur de la décision manifeste sa volonté par rapport au contenu et aux effets de la décision dans l'acte. Certaines décisions peuvent

toujours placé la jurisprudence dans la pyramide hiérarchique des normes. Un exemple ou la jurisprudence s'affirme comme une source : les principes fondamentaux reconnus par la République (PFRLR) ou encore les principes généraux du droit français (PGD) qui sont des principes qui s'imposent en droit alors qu'ils ont été créées par des juristes. La jurisprudence est une source de droit mais elle n'est pas une source de droit formelle. On peut dire d'elle qu'elle est comme une source pratique du droit

législateur à intervenir par la voie d’ordonnances en dehors des hypothèses prévues par les articles 21 et 37. Par ailleurs, dès lors qu’une loi est prise et qu’elle préserve la fonction d’exécution du pouvoir réglementaire, le respect de la loi par les autorités titulaires du pouvoir réglementaire se traduit pour elles par une obligation d’exercer ce pouvoir. • L’habilitation par le législateur à prendre des ordonnances. L’article 38 de la Constitution permet au législateur d’ouvrir le domaine de

« le système Moniste », qui est opposé « au système Dualiste » où il y a deux ordres juridiques. La France est un Etat Moniste, Article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois sous réserve pour chaque accords ou traité de son application par l’autre partie » Les 3 conditions de l’Art 55 : La Publication L’Application par l’autre partie Ratification ou approbation régulière des traités ou accords