L Autorité Des Pgd

collaboration est requise sous peine de sanction ne font pas parti du personnel de la FP. Officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), ils ne font pas parti de la FP alors mm qu'il sont investi ds leur office par décision d'une autorité admi (garde des sceaux) et qu'ils apportent leur concours au sp de la justice au besoin de prérogatives de puissance publique. Maître des établissements privé de l'enseignement sous contrat d'association avec l’État. Il ne font pas parti de la

comportement est sanctionné d’une peine. La sanction. Si une de ces composantes fait défaut on ne peut pas parler … .. détermination d’un comportement antisocial cad contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le DP considère que la seule autorité légitime pour déterminer qu un comportement est anti social, c’est le législateur (émanation de la souveraineté nationale). C’est lui qui, par un jugement de valeur, va déterminer l’interdit et le permis. On peut voir qu’il existe un modèle social

marché commun de l'acier et du charbon, ce qui impliquait d'interdire toutes les entraves douanières ou restrictives à l'échange de ces matières. Ce marché commun était géré par une haute autorité de la CECA, composée de membres indépendants des Etats, présidée par Jean Monnet. La haute autorité était complétée par un organe intergouvernemental, un Conseil des ministres, composés des six représentants des Gouvernements, et complétée par une Assemblée parlementaire et une Cour de justice.

communautaire, les SIEG sont des services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations de service public. * Les SIEG doivent poursuivre un but d’intérêt général (selon droit communautaire) * Les SIEG sont soumis à un régime spécifique qui est le fait d’obligations particulières * Les SIEG doivent être rattachés à une autorité publique Cette notion de SIEG est nécessaire en matière de droit de la concurrence ;

progressive. Première de ces communautés : la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Déclaration Schuman du 9 mai 1950. Il déclarait : « Il est nécessaire de placer l'ensemble de la prod franco-allemande de charbon et d'acier sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe... ». C'est à partir de cette déclaration que sera signé à Paris, le 18 avril 1951, le traité de Paris qui entrera lui-même en vigueur le 25 juillet 1952. ce traité

exceptionnelles, une modification législative ou un revirement de jurisprudence peut porter atteinte à des situations contractuelles légalement établies antérieurement à ces modifications ou revirement ? Le Conseil d’Etat a alors précisé qu’il incombe aux autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. Et par la suite le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi lorsque la nouvelle règle risque d’apporter une atteinte excessive à des situations contractuelles

d’objectifs, d’intérêts, communs par une coopération entre eux. Dans le cadre de ces organisations internationales classiques, les Etats coopèrent tout en gardant leur souveraineté, c'est-à-dire un pouvoir suprême et exclusif de l’Etat d’exercer son autorité public sur son territoire. Les Etats et leur représentants demeurent les acteurs principaux de toutes prise de décision, et ce même s’il existe des organes permanents chargé de préparer ou d’assurer le suivit des décisions. L’exercice de la souveraineté

le 13 juin à la société. 
 Contexte de l'arrêt : Deux choses sont à observer: -La première tient du fait que cet arrêt du 21 décembre 2007 se place dans le sillon de l'arrêt Ternon (La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée

veuve Trompier-Gravier). Le Conseil d’Etat a considéré que la notion de services publics doit fonctionner avec une certaine continuité c’est pourquoi il va déclarer cette obligation comme principe général du droit qui permet de reconnaître aux autorités publiques les pouvoirs nécessaires pour le bon fonctionnement des services publiques. L’arrêt Ailières de 1947 a, lui aussi, donné lieu à une qualification de principe général du droit qui n’est autre que celui qui prévoit qu’un recours en cassation

principe de subsidiarité dans un sens plus favorable aux États et de l’incorporation du droit de la concurrence parmi les considérations d’intérêt général dont les autorités ont la charge au sein de l’Union. Ces convergences ne doivent toutefois pas masquer la persistance de divergences importantes. Outre sur l’étendue du pouvoir des autorités politico-administratives sur les services d’utilité publique à caractère économique, ces différences tiennent à l’absence de réels équivalents fonctionnels aux