L Autorité Des Pgd

mouvements de décolonisation. Paragraphe 2 : le régime des circonstances exceptionnelles. A) les dérogations aux règles. CE, 1919, société Sopiquet : une autorité administrative peut prendre des mesures alors qu’elle n’avait pas de compétence en la matière. CE, 1944, Lecocq : une personne privée peut se substituer à une autorité administrative défaillante. B) les circonstances exceptionnelles et la voie de fait. CE, 1947, Bosquain : une voie de fait devient une simple illégalité

droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le

droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le

Constitution : Bloc de constitutionnalité : * Article C * DDHC 1789 * OVC * PVC * Charte environnementale * Traité internationaux et communaux * Réglement : englobe les décision du pouvoir exécutif et des autorités administrative qui se situe les uns par rapport aux autres dans un ordre hiérarchique ( art 34 ) * Décret : simple : signé par le 1er ministre ( art 21 ) avec le contrôle simple des ministres, signé par le Président de la République, pris par

le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer deux types d’actes administratifs : - L’acte administratif règlementaire : Lorsqu’il édicte une norme générale et

internationales sous condition sur les lois, c'est-à-dire sur la norme qui incarne la manifestation de souveraineté. L’art.55 de la Constitution indique que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. On poursuit donc dans la voie de 1946 de cette place au deuxième étage sous la Constitution. Ces normes de droit internationales vont pouvoir

première expression de la volonté de protéger la conscience des hommes des caprices des gouvernants. Chacun a sa sphère d’exercice du pouvoir et du contrôle des personnes. Toutefois, l’église continue à vouloir contrôler les hommes et exercer une autorité sur eux. Pas de volonté émancipatrice de l’homme. Face à cette division revendiquée par l’église, les choses du coté du pouvoir temporel vont au contraire être de vouloir revendiquer aussi un contrôle spirituel sur les hommes parce que les États

Subsidiarité : Lorsqu’il s’agit de prendre une décision au niveau locale, l’autorité la plus proche est la plus susceptible de prendre la décision. L’autorité centrale n’interviendra qu’à titre subsidiaire  Renversement des compétences entre autorités locales et centrales. Loi du 4 février 1895 et décret d’octobre 1899 visent à étendre le pouvoir des préfets  donc délocalisation des administrations centrales, comme par exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg…

 qui sert beaucoup en temps de guerre.  Différence entre le conseil de l’europe (vocation large, généraliste) et la CECA (c’est une  communauté sectorielle). La CECA a pour but de donner à gérer la production du charbon et de l’acier à une haute  autorité indépendante d’eux. Y avait donc une idée fédéraliste ; s’agissait de faire plus que de  coopérer, il s’agissait de se décharger de la gestion de ce domaine d’activité, et ce d’une  manière attentatoire à l’état.  Parallèlement,  après  la création

résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président