L Autorité Des Pgd

créa@on purement jurispruden@elle, il a un caractère de droit commun & il est d’ordre public. Ce recours est ouvert même sans texte contre tout acte administra6f (sauf les actes de gouvernement) car « il a pour effet d’assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » par l’ensemble des personnes chargées de la ges@on d’un service public. ▪ CE 1901 Casanova À un intérêt à agir un individu ayant la qualité de contribuable communal. ▪ CE 1902 Commune de Néris-Les-Bains Le maire

TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas

323 du code civil: actions relatives a la filiation ne peuvent faire faire l'objet de renonciation. a.Principe général du droit (PGD,droit positif) Le PGD est un ensemble de règles non écrites dont l'existence est affirmé par le juge > doit être respecté. PGD= L'état des personnes est indisponible, ni l’individu, ni les tiers ne peuvent de leur propre autorité disposer de l'état de la personnes, ni passer une convention à son sujet parce que l'état d'une personnes et hors du commerce. > on

au début des années 50 qu’il est impératif de procéder à des transferts de droit souverains dans le but de conduire à des interdépendances entre les Etats  Ces droits souverains seront transférés à une entité indépendante des Etats membres Cette autorité va recevoir un pouvoir de nature normative : le pouvoir d’édicter des règles identiques pour tous les Etats membres de l’entité ainsi créée Se dégagent donc les éléments caractéristiques de l’intégration : • Indépendance de l’autorité • Soumission

l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux personnes morales de droit privé (fédérations sportives…)

administratif dans d'autres pays ( le conseil d’État au Liban est claqué sur le notre). Il ne peut plus se caractérise aujourd’hui 'hui par une unité absolue sinon relative. EX : Notre droit administratif influence celui de l'UE, il s'impose aux autorités administratives dans leur action . Cet éclatement du droit administratif nous le retrouvons en particulier dans ses sources. TITRE 1 : La juridicité et les sources du

déclaration des droits de l'homme, ce qui tend à montrer que les rédacteurs de 58 ne pensaient pas donner une valeur juridique à la DDH. Le second alinéa confie un rôle spécifique au juge judiciaire. Cette compétence est logique puisque c'est cette même autorité qui exerce un rôle essentiel en matière de détention. Cet alinéa fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Elle ne peut utiliser les pratiques de détention préventive ou répressive que de façon non arbitraire. L'article

conditions de la chose jugée par le CC. Ceci est fondamental au vu des enjeux générés par ces 2 contrôles et leur portée respective. Le CE rend des avis, qui n’ont pas autorité de chose jugée et ne sont pas obligatoire pour la plupart et encore moins conformes. En revanche, l’art. 62 de la C° confère aux décisions du CC force et autorité de chose jugée. A) Les cadres dans lequel le CE est amené à intervenir à priori sur la constitutionnalité d’une norme communautaire Ces cadres résultent

d’origine, modèle fédéral, fait qui trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé

dotées de prérogatives, leur actes ne sont donc pas administratifs). - Un acte non détachable d’un acte principal qui ne serait pas administratif . La notion d’acte administratif repose sur l’idée qu’il y a une certaine volonté émanant d’une autorité exécutive ; de cette volonté, découle la qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral.