L Autorité Des Pgd

public par une personne privée. Il y avait des formes juridiques différentes : concession, affermage, la régie et la régie intéressée. La concession a aujourd’hui un sens étroit, or pour ce qui était de cette concession dans les années 80, il y avait un PGD le libre choix du concessionnaire, quand l’administration entendait confier la gestion à une personne privée, il pouvait librement choisir cette personne : aucune publicité, ni mise en concurrence. Le droit communautaire des marchés public apparait

l’exposé des motifs ayant conduit a la décision. - Le dispositif : Qui est le jugement en tant que tel. ! ! 2) La décision : Il existe plusieurs classification selon la force obligatoire de la décision. On en a 3 : ! -La décision ayant autorité de chose jugée, c’est le cas de toutes les décisions de justice et ça signifie que la décision est a titre d’exécution et donc que la partie qui a gagné pourra recourir a la force publique si nécessaire. Les décisions passées en force de chose

sciences criminelles juridiques Elles sont les disciplines qui s’intéressent aux aspects normatifs de la délinquance. C’est en fait le droit pénal. On appelle droit pénal la branche du droit qui précise les actes punissables, qui déterminent les autorités, qui aboutissent aux prononcés des sanctions pénales et qui indiquent quelles sont ces sanctions. Compte tenu de l’évolution subie par nos sociétés, ( construction européenne, mondialisation, progrès scientifique, évolution des mœurs …), le droit

(tous les contrats publics); mais alors que la loi avait habilité en 2004 le Gouvernement à le prendre par ordonnance, il n'a toujours pas été fait (malgré une relance du CE dans son rapport de 2008).   B) La compétence pour contracter Quelle autorité administrative (au sein et au nom d'une PP) va signer un contrat? Pour l'Etat ce sera les ministres au niveau central (sauf les nombreuses délégations de pouvoirs et de signatures) et le préfet au niveau déconcentré (sous réserve parfois d'autorisation

Difficultés techniques ou politiques.  difficile d’anticiper la position du Conseil. Il permet aux hauts fonctionnaires de supplanter les responsables politiques : Plan juridique : les représentants permanents agissent sur instruction des autorités nationales. Souvent les ministres ne connaissent pas bien les dossiers et n’en débatent pas  faiblesse du contrôle politique. Le COREPER a aussi fonction d’exécuter les mandats confiés à lui par le Conseil. Extension des compétences au profit

TITRE 2 : Le contrôle juridictionnel de l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges

ans au lieu de 5). L'article 132-78 à mis en place le système des repentis, ou collaborateurs: il s'agit d'accorder des exemptions ou diminutions de peine, voire de nouvelles identités, aux complices ou auteurs qui auraient collaborées avec les autorités administratives ou judiciaires et permit de prévenir ou d'éviter des actes de criminalité organisée ou de terrorisme. Ces dispositifs sont dérogatoires aux droits communs. B) En droit pénal de forme Il y a de nombreuses dérogations dans de

ordinaire et organiques, les ordonnances et règlement autonomes », et le PGD dont «  les jurisprudences », en suite vient les règlements et enfin les actes administratifs. La CEDH : peut être définit comme étant est un traité du conseil de l'Europe, appliqué depuis 1953. Il instaure un contrôle judiciaire du respect des droits des individus afin de protéger les libertés fondamentales et les droits des hommes et a donc une autorité supérieure à la loi ordinaire :qui est un texte voté par le parlement

ordinaire et organiques, les ordonnances et règlement autonomes », et le PGD dont «  les jurisprudences », en suite vient les règlements et enfin les actes administratifs. La CEDH : peut être définit comme étant est un traité du conseil de l'Europe, appliqué depuis 1953. Il instaure un contrôle judiciaire du respect des droits des individus afin de protéger les libertés fondamentales et les droits des hommes et a donc une autorité supérieure à la loi ordinaire :qui est un texte voté par le parlement

mise en commun de la gestion du charbon et de l’acier. Ce travail commun doit permettre le développement éco. des pays concernés. Solidarité entre les acteurs de l’économie. La gestion commune passe par la création d’institutions communes (Haute Autorité) ; est proposé alors une « intégration économique sectorielle ». mais cette intégration sectorielle doit être le premier pas de la fédération européenne. Cette méthode est celle des « petits-pas », fonctionnelle, pragmatique. L’idée est que l’intégration