L Autorité Des Pgd

cas de dommages causés par l’activité judiciaire les dommages devront être réglés par l’état. Ces 2 polices ont le même but : le maintient de l’ordre public. Elles sont unies par une parenté d’organes, d’autorités. Cela signifie que certaines autorités cumuls les pouvoirs de police judiciaire et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

completee Completee par les PGD . Les principes generaux du droit considere comme lexpression la plus elevee du Conseil d’état . Les PGD apparaissent dans la jurisprudence des le 19e arret du TDC 8 fevrier 1973 « DUgave » , arret qui explique que les textes regissaant ladm doivent être interprete en les conciliant avec les PGD . dans larret CE du 5 janvier 1894 , le commissaire de gouvernement de l'époque explique « dans le silence de la loi , ce sont les PGD du droit adm consacre par la JP

Pour cela elle s’est servie des PGD, normes obligatoires qui doivent être respectées par les institutions communautaires. Puis elle s’est attachée à trouver une source pour ces PGD pour les légitimer. Elle trouve deux sources : les traditions constitutionnelles communes des Etats membres et la Conv.EDH (alors qu’elle n’est pas un texte communautaire). Synthèse dans le traité de Maastricht : une formule synthétise la jurisprudence « les droits fondamentaux sont les PGD communautaires et sont inspirés… »

et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs). Le Conseil d’Etat est crée comme juge administratif par la Constitution de 1958, de même

décision du juge ait une autorité. Le juge pour trancher le litige applique une règle de droit. Cette règle de droit dans l'interprétation romano-germanique est un texte écrit. La norme juridique, avant d'être interprété n'est pas grand chose. C'est un cadre qui s'impose plus ou moins au juge. Ce qui fait la norme juridique est l'interprétation du juge. C'est le juge qui au final crée la norme. Cela renvoie au débat : le pouvoir du juge, est ce que c'est une autorité subordonné à la loi. Quand

Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en 1999Il le définit comme étant une activité poursuivant l’intérêt général et qui est assurée ou assumée par une autorité publique. Il peut être gérer par une personne privée mais il reste de la responsabilité de la collectivité publiqueDeux questions ?A partie de quand peut ton considéré qu’on est face à une activité du SP ? La nature de ces SP ? I)

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

arrêtés lorsqu’ils sont adoptés par ces mêmes instances ainsi que par les ministres, les préfets, ou encore les maires. Ils peuvent aussi prendre le nom de délibération lorsqu’ils émanent de l’organe collégial d’une collectivité locale, ou d’une autorité administrative indépendante ou encore d’un établissement public. Cette typologie ne contient toutefois que les actes les plus solennels de l’administration. Et en réalité la dénomination des décisions administratives n’est pas rigide et donc un

obtenu, de leurs juridictions nationales, la restitution du domicile familial confisqué par les anciennes autorités communistes mais, la décision favorable du juge n’est pas exécutée. C’est pourquoi la Cour de justice des droits de l’homme est saisie. Il y a également contentieux à propos des minorités kurdes ou des tchétchènes, qui dénoncent les actes russes de torture, bien que les autorités russes aient affirmé que les recours nationaux n’étaient pas épuisés. Chapitre III : L’Union européenne