L Erreur Et Le Dol

Les acheteurs se sont pourvus en cassation. Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Ils prétendent qu’ils ont eu l’intention d’acquérir des emplacements de stationnement dans l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente. Question

grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en septembre 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts. Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables

LE DOL Exercice : → Dissertation « Savoir et ne rien dire » L'évolution de la société se fait aujourd'hui de manière rapide, il en est de même pour le développement et la multiplication des contrats. En effet, que ce soit lorsqu'une personne achète son pain à la boulangerie ou lorsque celle-ci emprunte les transports en commun, des contrats se forment tout au long de la journée des individus. Ces contrats évoluent dans un sens qui va leur donner une force obligatoire de plus en plus importante

constitue pas une caractéristique essentielle d’un produit, mais ce principe souffre d’une exception (A). Les acquéreurs qui faisait de la rentabilité économique une caractéristique essentielle ont invoqué un vice de leur consentement ce contrat pour dol (B). A- Le principe d’absence d’un besoin de rentabilité économique du bien atténué d’une exception Au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation, les vendeurs ont l’obligation de d’informer les acheteurs sur les caractéristiques

retiennent trois vices du consentement: L’erreur : erreur spontanée, le dol : erreur provoquée ou exploitée et la violence. Ces vices forment un triptyque et sont visées à l'article 1109 du Code civil. ○ L'erreur : La définition va nous permette de dégager des caractéristiques, toute erreur n'est pas vicier. L’erreur est de croire vrai ce qui est faut et faux ce qui est vrai, c'est se tromper. Le droit ne va pas prendre en compte toutes les erreurs, l'article 1110 va nous renseigner. Il y a 2 alinéas

consentement, l'objet et la cause. D'une manière générale, les parties doivent être capables de se contracter (il s'agit d’avoir la capacité juridique) ; leurs consentement doit être exprimé de manière libre c'est-à-dire il ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et morale. L'objet correspond à la prestation que chacune des parties s'engage à fournir,

 ne  se  soit  pas  trompé.  On  ne  doit  pas  avoir  été   trompé  par  son  contractant  (DOL).   Il  existe  trois  vice  du  consentement  :   -­‐  La  violence  :    un  consentement  ayant  été  extorqué   -­‐  l'erreur   -­‐  le  Dol   Ils  sont  tous  les  trois  prévus  aux  articles  1110  et  suivant  du  code  civil   Pour

  un  contrat  se  transmet  au  décès  du  cocontractant  aux  héritiers,  ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante.  Ce  type  de  contrat  n est  pas  transmissible.  De   même  l erreur  sur  la  personne  (  vice  consentement)  n est  une  cause  de  nullité  du  contrat  que  pour  ce   type  de  contrats.     C)  Classification  des  contrats  d après  leur  objet  et  leur  contenu     1)  Distinction  entre  contrats

que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue sous l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle à la formation d’un contrat en vertu de l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces

civile. En effet, la vendeuse n’était pas au courant de la notoriété de M X, L’information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte et close par une ordonnance de non-lieu, Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol. Attendu que ; avant de conclure avec Mme Y les vente de 1989, M Z avait déjà vendu des photographies de X, il contractait donc à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l’art, il a ainsi manqué à l’obligation de contracter