L Erreur Et Le Dol

consentement donné par erreur - Le consentement trompé par autrui (erreur provoquée) : le dol - Le contractant a pu s’engager contre son gré : la violence Le CC mentionne ces 3 vices à l’art. 1109, la sanction du contrat est la nullité. I- L’erreur. C’est une représentation inexacte de la réalité. Souvent pour annuler une vente, mais pas seulement, il existe 3 types d’erreur. A. L’erreur obstacle. Erreur très grave, cette erreur ne vicie pas

prouver cette connaissance et compte tenu du déséquilibre des compétences entre un professionnel et un consommateur, le juge a instaurer une présomption de connaissance du vice caché au détriment du vendeur professionnel. Vice du consentement par erreur : C’est au moment de la formation du contrat que l’appréciation du consentement des parties est effectué. L’article 1110 du Code Civil n’admet que deux types d’erreur : - l’erreur sur la substance qui permet l’annulation de tous

consentement) article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation erronée de la réalité

s’exprimer qu’à la condition d’être conforme a des règles de droit, d’ou le code qui s’inspire d’une conception subjective. Théorie des consentements : on admet la possibilité de faire tomber le contrat en cas de vis du consentement (art 1109 : erreur, dol, violence), l’admission de la nullité du contrat pour vis c’est dire que la volonté exprimée ne correspond pas à la volonté réelle. Toute une série de règle relève d’une représentation subjective du contrat dans le code mais ce dernier n’a pas

Le dol et le consommateur La protection du consom mateur vis-à-vis des professionnel usant de manœuvres frauduleuses c’est une lutte contre la déloyauté de ces cocontractant peu scrupuleux visant a tromper leur client du fait de leur position très souvent très dominante. les moyens utilisés par ses professionnels sont nombreuses et toute tende a déséquilibrer les obligations à leur profit. Les consommateurs se sont les parties faibles dans ces relations et les pouvoirs publiques le plus souvent

validité ds l’offre 2. L’acceptation ds les contrats électroniques Art 1369-5 : R du double clic : le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avt de confirmer sa commande pr exprimer son acceptation. ------------------------------------------------- Loi du 21 juin 2004 pr la confiance ds l’économie numérique ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

Droit des obligations B L''élément intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée par tout moyen. Preuve aisée à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément

Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause

d’une catégorie particulière du justiciable le consommateur. D’autre protection ont été établies. La théorie des risques de consentement. Art 1109 du code civil qui prévoit cette théorie le consentement n’est pas valable si il a été donné par erreur ou surpris par dole ou extorqué par violence. Lorsqu’une partie a été victime d’un de ces vice de consentement le code civil lui permet de demandé l’annulation du contrat. L’erreur. D’une manière gle l’erreur est une représentation inexacte de

degrés de gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de