L Erreur Et Le Dol

contrat, pas de resp civile, on va traiter cette situation issue d'un fait licite comme s'il y avait eu un mandat, comme si le bazar m'avait demandé d'arrêter ce voleur. * * -je me retrouve avec 5 millions d'euros sur mon compte par erreur, dois je la restituer? Pas de contrat qui m'oblige à restituer et je n'ai pas commis de délit pr obtenir cette somme, on est ds un quasi délit, on va appliquer par analogie les règles du contrat de prêt mm s'il n'y a pas de prêt. * *

a systématiquement trompé ses amants précédents. Jean Baptiste est très choqué par cette confidence et ne pense jamais pouvoir lui faire confiance. Jean Baptiste peut-il demander la nullité du mariage ? La nullité est une sanction qui vise les erreurs commises avant le mariage. C’est une action qui permet de mettre un terme au mariage qui sert soit à protéger l’intérêt des particuliers (nullité relative) soit à protéger l’ordre public (nullité absolue). Les deux types de nullité recouvrent des

pose à nous ici, est de savoir si un acquéreur professionnel est il tenu d’un devoir d’information ? Dans un contrat de vente, le manquement par un acquéreur professionnel à une obligation d’information quant à la valeur d’un bien constitue-t-il un dol ? En cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2005, la Cour de cassation nous rappelle « qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur

consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties) qui en est l'objet. Il est à noter que l'erreur sur l'importance de la clientèle étant une erreur sur la valeur, n'entraîne pas, d'après le Code

du contrat lorsqu’une qualité déterminante du consentement est erronée ? Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur sur la substance peut entrainer la nullité du contrat. Pour que juridiquement il y ait erreur sur la substance, il faut qu’il y ait plusieurs choses : Une erreur sur une qualité déterminante du consentement, c’est à dire sur les qualités de l’objet qui ont déterminé son consentement. Il faut savoir ce que croyait l’errans au moment de la signature du contrat et comparer

altération de sa volonté contractuelle due à la situation de fait, à ses croyances, ou encore à l'action du son cocontractant ou d'un tiers. Parmi les différents vices codifiés à l'article 1109 du Code civil, on retient l'existence de la violence, du dol, mais aussi de l'erreur qui est relative à une fausse interprétation de la réalité, du fait des croyances de « l'errans » qui ne sont pas en accord avec cette réalité. En l'espèce, il s'agit d'une vente aux enchères publiques, lors de laquelle il

en tant que caution. Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation, si elle est possible. « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.» CC art. 1116. On considère aussi que le silence peut constituer un dol par réticence, surtout dans le cas d’obligation d’information. I Les conditions de formation des contrats de cautionnement

Code civil, ne donne pas de définition du dol dans l’article 1116, qui lui est consacré. Toutefois on peut observer, que le dol est la manifestation de la mauvaise foi du contractant. Il y a un manque de loyauté, et une volonté de tromper son cocontractant et de le mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre le dol avec l'erreur. Dans l’erreur il n'y a aucune

Erreur, violence et le Dol = VICES DU CONSENTEMENT. a) L’erreur C’est une représentation fausse de la réalité. Cela signifie qu’au moment du contrat, l’un des contractants a une conviction qui se révèle non conforme à la réalité. Concrètement, l’un des cocontractants se trompe sur l’un des éléments essentiel du contrat. Exemple : je croyais acheter une voiture, mais en fait c’est une moto= élément important. Une erreur va permettre d’annuler un contrat mais uniquement les erreurs les

L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante