L Erreur Substantielle

devient à partir du moment ou le butvolontairement recherché est d’attirer l’attention sur l’objet évoquer et/ou de suggérer d’aller à tel ou tel endroit Trompeuse : Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui,pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractére trompeur d’une oublicité, sont pris en compte : les caractéristique des biens ou services ; le prix ; les conditions

Cas pratique: L’échange des consentements est la condition nécessaire à la formation d’un contrat. Cependant, selon l’article 1109 du code civil « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En avril, Madame DUPOND, agent immobilier à Lille, contacte une agence de voyages qui lui propose d’organiser son voyage et de lui louer une villa à Biarritz pour 2500 euros les deux semaines. Cette villa

s’agit d’une erreur obstacle. Notons que les vices du consentement, sont les suivants 1er type de vice , l’erreur : l’erreur est une fausse croyance , il existe 2 types d’erreurs vice de consentement : - 1er type , erreur sur la personne , c’est une fausse croyance sur les qualités de l’autre partie au contrat, ( ex : compétence , réputation) -2ème type : erreur sur la substance ,c’est une fausse croyance sur une ou plusieurs qualités substantielles de a chose objet

publicité comprenant des éléments qui ne sont pas vrais ou fais pour induire en erreurs le jugement du consommateur. 1ère partie : Une publicité est considérée comme trompeuse dans l’une des situations suivantes : - Lorsque elle créer une confusion avec une autre marque, bien ou service, ou autre signe distinctif avec un concurrent - - Lorsque elle repose sur des indications fausses, qui pourrait induire en erreur sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : • L'existence, la disponibilité

contrat de vente du tableau pour erreur sur la substance puisque plusieurs experts ont remis en question la paternité de John S sur ce tableau. Les 2 partis signent finalement une transaction confirmant la vente du tableau mais pour la moitié du prix d’origine. en 1996 Mme Y tombe sur le tableau qu’elle a vendu dans le catalogue raisonné des œuvres de Monet. Elle assigne donc Daniel X. et la société du même nom en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et le dol. Elle

à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. C’est l’article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité mensongère. Concrètement, la publicité est « trompeuse » quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur « moyen » : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. Étant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans

Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2) Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, […] ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère

Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble, puis décide de le revendre par appartement. Elles vont alors

Conditions générales ( Clauses accessoires - Vices du consentement . ERREUR ( Erreur-obstacle : ( sur la nature du contrat ( sur l'identité du bien ( Erreur déterminante : ( sur les qualités substantielles de la chose ( sur la personne du cocontractant (contrat intuitu personae) . DOL ( Erreur provoquée ( même non substantielle ( même sur les motifs ( Dol actif ou express (manœuvres) Dol

Rosenberg intitulé « Un nouveau Poussin au Louvre ». Les époux ont alors assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le directeur de la Réunion des musées nationaux afin que soit prononcé la nullité de la vente du 21 février 1968 pour erreur sur la substance. Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 13 décembre 1972, a prononcé la nullité de la vente. La Direction des musées nationaux interjette appel de cette décision, de plus, le ministre de la Culture est intervenu