L Erreur Substantielle

encore valable - Contenu de l’acceptation : ça doit porter sur le même contrat, mêmes conditions En ce qui concerne le contrat électronique, le destinataire de l’offre doit pouvoir vérifier les détails de la commande et on prixtotal, corriger les erreurs, avant de confirmer. - La connaissance de l’acceptation par l’offrant : elle doit être extériorisée. 3§ LA RENCONTRE DES VOLONTÉS (LES CONTRATS ENTRE ABSENTS) Quand les contractants ne sont pas en présence, la rencontre des volontés et l’expression

contrat, pas de resp civile, on va traiter cette situation issue d'un fait licite comme s'il y avait eu un mandat, comme si le bazar m'avait demandé d'arrêter ce voleur. * * -je me retrouve avec 5 millions d'euros sur mon compte par erreur, dois je la restituer? Pas de contrat qui m'oblige à restituer et je n'ai pas commis de délit pr obtenir cette somme, on est ds un quasi délit, on va appliquer par analogie les règles du contrat de prêt mm s'il n'y a pas de prêt. * *

Roi près le tribunal de première instance procède au contrôle des registres à leur dépôt au tribunal et en dresse procès-verbal ordonnant à l'officier d'état civil de rectifier les erreurs relevées dans la tenue des registres. Il en adresse ensuite copies à l'officier de l'état civil aux fins de rectification des erreurs et au procureur général du Roi près la cour d'appel. Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi prend les mesures nécessaires pour engager des poursuites contre les officiers

validité ds l’offre 2. L’acceptation ds les contrats électroniques Art 1369-5 : R du double clic : le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avt de confirmer sa commande pr exprimer son acceptation. ------------------------------------------------- Loi du 21 juin 2004 pr la confiance ds l’économie numérique ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

d’ordinateur à un stade ultérieur) -la police de caractère Sont réservés à l’auteur Sont autorisés Le droit de reproduction permanente -la correction des erreurs du logiciel Le droit de reproduction provisoire - la copie de sauvegarde Le droit de modification -l’analyse et le test de fonctionnement Le droit de mise sur le

…………………………………………..……10 erreur de droit…………..………………………………………….…20, 29, 31 erreur manifeste d’appréciation ………….…………………….……29, 30-40 exactitude matérielle des faits…………………………………….……32-40 fétichisme de la forme……………………………………………………28 fonctionnaire de droit ……………….……………………………………13 fonctionnaire de fait ………………………………………………….…13-15 formalité impossible…………………………………………………….18 formalité inutile…………………………………………………….…...18 formalité non substantielle ………………..…………………………….17 formalité substantielle……..………………………………………

être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret. 2. La publicité mensongère a. Définition Une publicité mensongère se caractérise par une publicité possédant des caractéristiques erronées, fausses ou créées pour induire en erreur le consommateur. Elle est définie par une pratique commerciale trompeuse. L’article L121-1 du code de la consommation définit la publicité mensongère par : « I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

obligation de contracter le contrat. * Pendant les pourparlers les parties ont l’obligation minimale de fournir l’une à l’autre les informations utile à la formation du contrat et sa conclusion. * Principe de bonne foi : ne pas induire l’autre en erreur, ne pas prendre initiative d’une négociation si on sait que l’on n’ira pas au bout, et ne pas rompre la négociation brutalement et sans aucune raison. Ces trois éléments du principe de bonne foi ont été dégagés par la jurisprudence. Si l’une des

personne de l'autre cocontractant est indifférente. Ex: la vente Dans le contrat « intuitu personae » la formation et l'exécution sont subordonné à la considération de la personne de l'autre cocontractant. Un tel contrat peut être annulé pour erreur sur la personne, il est incessible entre vifs et intransmissible à cause de mort. Ex: Les contrats à titre gratuit sont toujours « intuitu personae » Pour les contrats à titre onéreux seul certains sont sous forme « intuitu personae »

consultatif. 2. La jurisprudence[->30] refuse un formalisme excessif. La méconnaissance de « formalités non substantielles » (prescriptions procédurales qui n'ont pas d'incidence sur la décision à prendre et/ou qui ne confèrent pas de garanties à ceux que cette décision concernera) est insusceptible de provoquer l'illégalité de la décision prise. Au contraire, on nomme « formalité substantielle » une disposition destinée à garantir les droits des administrés. Le juge peut même considérer, compte tenu