L Erreur Substantielle

nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969). Ainsi, le contrat ne sera annulable que si une erreur sur la valeur a pour origine une erreur sur la substance (Com. 1er octobre 1991). Le prix

Le droit français propose plusieurs types d'actions au profit de l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action

Qu'est ce qu'une publicité comparative ? ⦁ Quelles sont ses limites ? ⦁ Quelles sont les sanctions applicables ? I. La publicité trompeuse. Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte : - les caractéristiques des biens ou services - le prix - les conditions

délai ou 30 ans) III/ L’action en nullité pour vice : dol / erreur A/ L’erreur Question : - Les acquéreurs du terrain peuvent-ils en raison de son inconstructibilité, se prévaloir d’une erreur sur la substance du bien vendu pour obtenir la nullité de la vente ? (1) - Dans l’affirmative, cette action peut-elle se cumuler avec les autres fondements examinés précédemment ? (2) 1) La mise en œuvre de l’action en nullité pour erreur Principe : - L’art. 1108 C. civ exige un consentement exempt

signer un contrat qu'il n'aurait pas signé s'il avait été correctement informé, ce dernier peut porter plainte à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: soit pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue soit pour abus de faiblesse soit pour abus frauduleux de l'état d'ignorance de l'acheteur soit sur pour publicité mensongère Sur le plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur

(…) de l’acte » Il faut ajouter les articles 1046 et suivent du code de procedure 2 types d’erreurs : Purement materielle : puis les eautres erreur une erreurs, une irruegularité : pas anctionner par la nullité mais peut faire l’obet d’une action judiciaire : obtenir la rectification. Erreur materielle : erreur de plume : photo d’orthographe, erreur manifeste sur le sexe, le domicil declarant. Pas de procédure judiciaire, mais admin. La proc de la rep du lieu ou l’acte à été dressé : ordonner

il eu une erreur de la part de Mr Larrieux lors de l’achat de son nouveau domicile qui aurait vicié son consentement et permettrait la nullité du contrat ? 3ème problème : Le comportement tyrannique de l’hôtelier est il constitutif d’une violence susceptible d’entrainer la nullité des engagements conclus entre lui et le plâtrier ? Sur le premier problème : En droit, l’article 116 du code civil définit le dol comme la malhonnêteté d’une personne visant à induire l’autre en erreur, à le pousser

contrat de donation. Les obligations de faire ou de ne pas faire obligent le débiteur de l’obligation à un certain comportement, ou à une certaine abstention que le contrat précise. Les conséquences de cette classification : Attention aux erreurs, louer un immeuble est une obligation de faire (et non pas de donner !!!) Le paiement de loyer est une obligation de donner. Les services ne se vendent pas, car le service – l’obligation de faire. B. La classification des contrats. Les

Si l'un de ces caractères fait défaut, le contrat lui-même n'est plus valable. L'article 1109 du Code civil dispose que le consentement doit être libre et éclairé, il ne doit pas être vicié. Le consentement ne doit pas avoir été donné à cause d'une erreur, d'un dol, ou d'une violence. Ces trois cas constituent les vices du consentement. Si un vice du consentement est reconnu, la sanction peut être la nullité du contrat. En l'espèce, Monsieur Robert peut tenter de prouver qu'il y a un vice du consentement

Il existe trois vices de consentements : L’erreur : erreur sur la personne, erreur sur l’objet qu’on appelle aussi les qualités substantiel de la chose (ex : une personne croit acheter un vase en porcelaine alors qu’il s’agit d’un vase en céramique. Il a été jugé que peuvent constituer des qualités substantielles, la constructibilité d’un terrain, l’authenticité d’une peinture de maître, l’ancienneté d’un meuble…) Remarque : il y a des erreurs qui ne sont pas prises en compte par le droit. Il s’agit