L Erreur Substantielle

affecté d’aucun défaut. Article 1109 L’erreur, la violence, surpris par dol (tromperie). (vice du consentement) a. Par l’erreur Toute erreur ne peut pas être considérer comme un vice de consentement, il faut qu’il y est un minimum de gravité. Sur la substance Pour la jurisprudence, une erreur sur la substance est une erreur qui porte sur une qualité substantielle, donc très importante de la chose objet du contrat. (Une bague en or massif qui au final est en plaqué or). Sur la personne En principe

............ p.3 III- Le message de la publicité mensongère……………………………. p.4 1- Les formes du mensonge…………………………………………………... p.4 2- L’objet de la publicité mensongère……………………………………….... p.5 3- Informations fausses ou de nature à induire en erreur……………………... p.5 4- Exemples de publicités mensongères……………………………………… p.6 IV- Le consommateur est-il protéger contre les publicités mensongères ?................................................................................................p.7

selon l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement valable, donc pas de contrat, si le consentement a été donné par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1° L’erreur. L’erreur est une représentation inexacte de la réalité. Pour être cause de nullité, l’erreur doit impérativement être réelle, déterminante, excusable et substantielle. Reprenons. -l’erreur doit être réelle : Cela veut dire que le contractant doit prouver un décalage entre sa conviction et la réalité

depuis la Loi du 2 juillet 1963, qui a, par la suite, été remplacée par l'article 44 de la Loi Royer du 27 Décembre 1973. Cette dernière avait étendu le champ d'application du délit aux "indications" ou "présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Mais, c'est la Loi Chatel du 3 janvier 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vient modifier l'article L. 121-1 du Code de la Consommation. Désormais, n'est plus visée la « publicité trompeuse » mais sont incriminées les « pratiques

Détermination d’une concentration inconnue Les 5 solutions sont placées dans des tubes à essais identiques et classées par concentrations croissantes. (5) Comparez votre échelle de teintes avec celle de vos voisins. En cas de différence substantielle cherchez vos erreurs. ( Questions a) Comment la teinte change-t-elle en fonction de la concentration de la solution ? (1) Quand la concentration augmente, la teinte de la solution s’accentue. b) Une solution de Dakin est placée sur la

n’est pas la même chose qu’une publicité trompeuse. Une publicité est mensongère lorsqu’elle contient des éléments faux que ce soit dans sa présentation ou ses indications alors qu’une publicité est trompeuse quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur. Le support · affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; · prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ; · emballage d’un produit ; · étiquette fixée

la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

peut valablement se former s’il est le fruit d’un consentement vicié. Le droit des contrats énumère et sanctionne des hypothèses de vice à l’art 1109 du Code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par Dol. » Afin d’assurer l’intégrité du consentement, des mécanismes préventifs et curatifs existent. A) 1er vice de consentement : l’erreur (article 1110 du Code cv). Définition : L’erreur

qualités substantielles. Tout cela correspond à un devoir de loyauté qui doit exister entre les parties. Le contentieux actuel se déplace La protection curative du consentement (la théorie des vices du consentement) C’est la théorie du vice du consentement, ce sont des faits qui, ayant altérés le consentement de l’une des partie ou des deux, permettent l’annulation du contrat, c’est l’art 1109 qui dispose qu’« il n’y a point de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, extorqué

constituer une. Le tribunal a estimé que le logiciel permettait une réutilisation des éléments qualitativement substantiels du contenu de la base de données en ligne sur Europages.com. Il a considéré que ce dernier bénéficiait du statut de producteur de bases de données, et donc de la protection de son contenu, dans la mesure où il a prouvé avoir procédé à des investissements substantiels, comme l’impose l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, il a fourni des contrats