L Erreur Substantielle

prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit « loi n°2009-526 du 12/05/09 »       B – les sanctions   Elle peut conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité pour dol (1116 du Code civil), qui en tant que délit civil doit être prouvé et non présumé.   Le consommateur peut également engager la responsabilité civile délictuelle du professionnel

que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant

que le dol, quel que soit ses éléments, a amené une erreur chez sa victime. On dit que le dol aboutit à une erreur provoquée. Et comme on a une faute intentionnelle de l'auteur du dol, l'erreur provoquée par le dol est toujours excusable et elle peut même porter sur de simples motifs et non sur une qualité substantielles de la chose. Ce qui compte, c'est que le dol, quel que soit son objet ait abouti à provoquer chez le cocontractant une erreur déterminante. Peut-être que les individus auraient quand

Dans la théorie de l'erreur on ne s'occupe pas du comportement du cocontractant. Le cocontractant de l'errans n'est pas responsable de notre erreur (ce sera du Dol). La définition de l'erreur ne suffit pas à identifier l'erreur qui sera cause de nullité. Dans 1110, certaines erreurs seront admises à provoquer la nullité du contrat, et d'autres erreurs seront indifférentes. 4 conditions pour que l'erreur conduise à la nullité du contrat: ◆Si elle a déterminé le consentement de l'errans:

définitionnelle de la société commerciale 2-La spécificité de la société commerciale B-L’ACTE CREATEUR DE LA SOCIETE COMMERCIALE 1-Conditions de fond 2-Conditions de forme II-FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE EN CI A.FORMALITES SUBSTANTIELLES 1-Déclaration notariée de souscription et de versement 2-Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement 3-Déclaration de régularité et de conformité 4-Immatriculation au RCCM et dépôt des statuts au

contracter. C) Les vices du consentement L’erreur sur la qualité : c’est une croyance non conforme à la réalité. 2 types d’erreur : * Erreur substantielle de la chose : ex : chandelier en or au lieu d’être en argent * Erreur sur la personne Le dol : c’est un comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclut le contrat, c’est une erreur provoquée. Le demandeur de la nullité doit prouver l’intention de tromper le cocontractant, une simple négligence ne suffit pas. Le silence

donner par erreur, par violence ou dol. Le projet d’ordonnance éprouve le besoin de retoucher, mais ca ne sert a rien. La lésion n’est pas dans les vices du consentement de l’article 1109, ca n’et pas un vice du consentement en général, sauf pour qql cas particulier. A – L’erreur C’est une fausse representation de la réalité, constite a croire vrai ce qui est faux (ou inversement). Mais toute erreure ne peut pas être considérer comme vice du consentement, source de nullité. Toute erreur affecte

s’entendre au départ sur le niveau et les limites de l’analyse, les moyens à utiliser et les responsabilités en découlant. 4. Faire l’inventaire des défaillances observées ou possibles à partir soit d’études de satisfaction des clients, de données sur les erreurs, de comparaison avec des produits ou processus semblables ou de réflexion de groupe, comme celle que permet la technique du groupe nominal. 5. Identifier leurs causes. L’identification des causes peut être faite après l’établissement de la criticité

savons qu’en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi est très importante et elle l’est dès la volonté de contracter. Ce qui s’oppose au dol, qui lui est un comportement au contraire destiné à induire une personne en erreur pour emporter son consentement à un contrat. La loi sanctionne ce type de manœuvre qui est contraire à l’obligation de loyauté et de bonne fois des parties pour contracter. En effet, selon l’article 1116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité

forme substantiels et les vices de forme non substantiels. Les formalités non substantielles ne sont pas relevées par le juge. C’est à lui qu’il appartient de déterminer ce qu’il considère comme une formalité substantielle. Le juge ne relève que les formalités substantielles, qui sont « celles qui protègent particulièrement les administrés, ou dont l’inobservation a une influence déterminante sur le contenu de la décision ». Par exemple, un acte non signé comporte un vice de forme substantiel. Le