L Erreur Substantielle

« intuitu personae ». Par ailleurs la validité du contrat suppose un consentement libre, ce qui implique l’acceptation sans contrainte des clauses du contrat. Il y a dol lorsqu’une partie au contrat a usé de manœuvres ayant pour but d’induire en erreur l’autre partie en vue d’obtenir son consentement. Paragraphe 2. Conditions de forme 1. Principe L’article L.31 du Code du Travail pose le principe en stipulant que les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu’il convient

conditions de validité sont au nombre de quatre. Il faut : * Un consentement non vicié : les volontés doivent s’exprimer & se rencontrer sous la forme d’une offre & d’une acceptation. Le consentement ne doit pas être vicié par une erreur substantielle, un dol, une violence déterminante destinée à extorquer le consentement & la lésion. * La capacité juridique des contractants : un « incapable » ne peut pas s’engager par contrat (mineur, incapable majeur, maladie mentale) * Un

la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » en désignant spécifiquement deux vices du consentements : l’erreur et le dol. L'erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité ; on croit vrai de ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Quant au dol, il s'agit d'un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter. Dans ces deux cas

sur les vices du consentement ERREUR SUR LA PRESTATION FOURNIE Habituellement, dans les contrats synallagmatiques, l’erreur du cocontractant porte sur la contre-prestation, sur la prestation reçue. L’erreur qui est le plus souvent alléguée est celle qui a été commise par l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée par le vendeur (V. Doc

service retenu, les modes de paiement proposés.) et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description) ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d'éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement; en pratique, un courriel de confirmation

coûts de développement d'un nouveau produit s'accroissent en effet de façon substantielle au fil du temps. Même lorsqu'une idée semble bonne, il faut qu'elle soit compatible avec les objectifs, la stratégie et les ressources de l'entreprise. Erreur d'abandon : Ford reconnut la richesse de l'automobile pourtant seul General Motors comprit la nécessité de segmenter le marché par catégorie de prix et de performance. Erreur d'adoption : Échec absolu => les ventes ne couvrent même pas les coûts variables

consentement doit donc être libre et éclairé. éclairé : le consentement doit être déterminé par des données exactes et complètes en ce qui concerne la nature, le contenu et la portée des obligations qui sont souscrites par les deux parties. Si une erreur a été commise spontanément ou si elle a été volontairement provoqué par des manœuvres frauduleuses du cocontractant, on parlera alors de dol. Le contrat sera susceptible d'être annulé. Sous l'emprise d'une violence. Le Code civil reprend ces exigences

n’est pas la même chose qu’une publicité trompeuse. Une publicité est mensongère lorsqu’elle contient des éléments faux que ce soit dans sa présentation ou ses indications alors qu’une publicité est trompeuse quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur. Plusieurs supports existe pour pouvoir transméttre la publicite mensongére directement aux futur clients/usagers : • affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, etc …) ; • prospectus, brochures

« Non omnis error stultitia dicenda est » (Cicéron, De Divinatione, II, 90 : "Toute erreur ne doit pas être appelée sottise."). Cet adage illustre parfaitement le fait que toute les erreurs ne sont pas excusables et donc par conséquent, ne permettent pas d’annuler un contrat. La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à