L Erreur Substantielle

confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution. Le uge se voit imposser des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte

secteur tout en obtenant la majorité. Ce diagnostic permettra de comprendre le présent et le passé de l’entreprise pour mieux connaître son avenir. Il permet de réunir une part importante des informations nécessaires à l’évaluation et d’éviter les erreurs d’appréciation. I- Présentation et étude générale de l’entreprise 1) Bref historique : Lors de la visite à l’entreprise, il a été établi un questionnaire sur les éléments historiques de l’entreprise, les faits marquants et l’organisation de

* Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu personae. * L’erreur obstacle (empêche la rencontre des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause * L’erreur indifférente (erreur n’entrainant

différente de l’engagement auxquels elle souscrit. (Ex : vous voulez louer un appart mais le proprio a compris que vous vouliez l’acheter, -> Les deux volonté ne peuvent pas se rejoindre.             _ L’erreur sur la substance de la chose : Cette erreur porte sur une qualité essentiel de la chose objet du contrat. Qualité qui a déterminé une des parties à donner son consentement (ex : une pers acheté un terrain qu’il croit à tord constructible, on ne lui dit pas qu’il ne l’ai pas : vs acheter, puis

Le consentement, pour être valable, doit être exempte de vices :  Dole : conséquence de la tromperie  Erreur  Violence A : L’erreur L’erreur est une fausse interprétation de la réalité qui conduit une personne à contracter qui ne l’aurait pas fait en connaissance réelle de cause. Il existe deux cas d’erreur qui peuvent briser le contrat/  Erreur sur la substance  Erreur sur la personne L’erreur sur la substance concerne la qualité matérielle de la chose (chandelier en or et

publicité mensongère ou trompeuse : " Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que se soit, des allégation, indications ou présentation fausses ou de nature a induire en erreur, lorsque celles-ci porte sur un ou plusieurs éléments ci-après : existence, nature, compositions, qualité substantielles, teneur en principes utiles, espèces ,origines, quantité et mode de fabrication, propriété, prix et condition de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, condition

numéro un, je vends les produits cosmétique sur). La publicité comparative est autorisée en France du moment que l’on compare un même produit avec un critère objectif, le prix. * La confusion : imiter un concurrent, induire le consommateur en erreur pour détourner la clientèle en assimilant les produits ou en récupérant la réputation du concurrent. Peut se faire au travers du libellé de l’enseigne, le packaging d’un produit, un nom de domaine. Objectif n°1 : cessation de la pratique. *

discuter le bien fondé de cette prétention. Chapitre 1 : La Théorie de l’Action Section 1 : La Notion d’Action en Justice Il y a deux (2) notions qu’on confond souvent avec l’Action. Il y a le Droit Substantiel et la Demande. Il faut distinguer la notion d’Action et la notion de Droit Substantiel dans un premier temps, puis dans un deuxième temps, la notion de Demande et la notion d’Action. Paragraphe 1 : Distinction entre Action et Droit Les auteurs classiques ne distinguaient pas les deux

certaines libertés un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste l’appréciation ».Il va vérifier que l’autorité administrative qui a pris une décision n’a pas commis une erreur. Le conseil constitutionnel dans les premiers temps de sa jurisprudence a utilisé cette notion d « erreur manifeste d’appréciation » , puis à compter des années 90 , il a abandonné cette notion pour se forger une technique qui lui soit propre et qui ne soit plus construite sur l’imitation de la technique

présentée au printemps 2008 avec une première diffusion du texte, un projet amélioré fin juillet 2008 qui reprend les orientations et lui apporte des aménagements. Le projet est inspiré en partie de l’avant projet Catala mais avec des innovations plus substantielles. 2) L’esprit du projet de la Chancellerie Il énonce des principes directeurs du contrat, principe de liberté contractuelle, principe de force obligatoire du contrat et puis un principe de bonne foi selon lequel chacune des parties