L Erreur Substantielle

dû elle est obligé de le restituer. L'hypothèse type est celle de la personne qui par erreur verse des sommes à une autre personne des sommes qui ne lui était pas dû. La personne ayant reçu les dites sommes doit les restituer. Pour qu'il y ait paiement de l'indu il y a à la base un paiement qui est indu. Néanmoins pour que l'action aboutisse on va vérifier du côté de celui qui à payer qu'il y a bien eu une erreur. La jurisprudence est aujourd’hui très favorable à celui qui à payé dans la mesure ou

Celui qui a reçu l’indu est tenu de rembourser l’appauvri. La jurisprudence a accepté à la fin du 19e un troisième quasi-contrat. C’est l’enrichissement sans cause. Par exemple, l’hypothèse dans laquelle une personne paie la dette d’autrui par erreur. Le débiteur a-t-il obligation de le rembourser ? La jurisprudence a accepté que l’enrichissement sans cause oblige sous certaines conditions à compenser l’appauvrissement. Un nouveau problème a fait son apparition. C’est le problème des loteries

1108 le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De cette manière, l’échange de consentement est indispensable à la formation du contrat. C’est pourquoi, le consentement ne peut être valable lorsqu’il résulte d’un dol, lorsqu’il a été fait par erreur ou donné sous la violence. C’est pour cette raison que le consentement nécessite une forte protection afin d’assurer l’égalité des parties dans l’approche consensualiste du contrat. Par ailleurs, cette protection devient de plus en plus importante

consentement a été donné par erreur, s’il a été surpris par dol ou extorqué par la violence ». Dans ces hypothèses le consentement est inefficace parce qu'il n'a pas été donné librement et en connaissance de cause. Le contractant dont le consentement est vicié pourra demander au juge l'annulation de son engagement. Mais plus exceptionnellement la nullité du contrat peut être demandée parce que le contrat lèse l'un des contractants (lésion). A- L'erreur Une erreur de façon générale, est une

une maison, opération commerciale), pour les contrats où l’enjeu est plus important le consentement doit être préparé, question de la préparation du consentement. Dernière question, le consentement est il intègre, n’a t il pas été vicié ? Engagé par erreur, suite à une tromperie – question de l’intégrité du consentement. Autonomie de la volonté RAPPEL : principe directeur du contrat en découle… Force obligatoire Liberté contractuelle Consensualisme Effet relatif : concerne que

personne de l’autre cocontractant est indifférente (ex : vente). Dans le contrat Intuitu Personae, la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de la personne de l’autre cocontractant, un tel contrat peut donc être annulé pour erreur sur la personne. Il est incessible entre vif et intransmissible à cause de mort. Les contrats à titre gratuit sont toujours Intuitu Personae (ex : donation). Pour les contrats à titre onéreux, seuls certains sont IP (ex : contrats de travail).

faut ici s'attacher à distinguer entre la « régularisation » d'une offre et la « modification substantielle » de celle-ci. Ainsi, la société qui voudrait modifier de façon importante son offre, serait considérée comme émettant une nouvelle offre: CE, 9 juillet 2003, Société Scolarest. Il semble cependant que la modification du montant de l'offre ne soit pas considérée comme une modification substantielle: CE, 9 aout 2006, Compagnie Générale des Eaux. Une offre non accompagnée de certaines des pièces

valeur constitutionnelle puisque, dans une décision du 21 janvier 1994, confirmée par une décision du 9 avril 1996, « le Conseil constitutionnel a rattaché le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d’atteintes substantielles à leurs droits à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité » (Conseil d’Etat, analyse de l’arrêt du 17 février 1950 – Ministre de l’agriculture c/ dame Lamotte). I. Le recours

faite entre droit substantiel et droit non substantiel. Je la cite ici afin que vous compreniez ce dont il s’agit si vous rencontrez l’expression. 5 Par droit substantiel, on entend un droit qui porte sur une matière propre, qui se suffit à luimême. Pour comprendre ce que cela veut dire, il faut avoir recours à des exemples. Le droit civil, plus spécialement le droit des personnes et des incapacités qui va nous intéresser dans le cadre de ce cours est un droit substantiel car il porte sur une

extérieure de l’acte. Tout manquement aux règles de procédure n’entraine pas forcément l’annulation de l’acte. Le juge distingue entre les formalités substantielles et les formalités non substantielles ou accessoires. Seule la violation des formalités substantielles entraine l’annulation de l’acte. Il y a aussi la violation d’une formalité non substantielle ou accessoire, c’est le cas pour la violation de délai purement indicatif pour l’instruction d’un dossier, mais ici il n’y aura pas d’annulation de