L Erreur Substantielle

« prise en charge » des factures de téléphone. La thèse en présence : Le Société de France Telecom a été débouté de sa demande des paiements de communications téléphoniques. Le demandeur au pourvoi considère que la cour d’appel à fait une erreur de droit. La cour d’appel rejette la demande de paiement de France Telecom car elle ne prouvait pas l’inexactitude des allégations de M. X… du faite que celui-ci avait demandé l’ouverture de lignes téléphoniques au nom de ses employeurs. La cour

et subjectif, dont on reconnaît l’incertitude, que telle hypothèse est vraie, ou qu’untel est innocent. L’on parle ainsi de l’intime conviction du juge et des jurés qui décident « en leur âme et conscience » de la culpabilité ou non d’un accusé. Erreur / illusion / mensonge Alors que l’erreur consiste à se tromper, à cause d’un manque d’information ou d’un mauvais raisonnement, l’illusion consiste à être incité à croire quelque chose, par exemple parce que l’on désire que cela soit vrai. A la

décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la demande des héritiers de Jean, André Vincent ; Attendu que ceux-ci reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 juin 1985) de s'être déterminée au motif essentiel que l'expression " attribué à.... " laisse planer un doute sur l'authenticité de l'oeuvre

la notion juridique est assez complexe car elle se fonde sur la réalité. A/ Les différentes variétés d’erreur Article 1110 du CC : distingue 2 formes d’erreur : - erreur sur la substance de la chose - erreur sur la personne cette classification s’est révélé insuffisante pour pouvoir englober toutes les erreurs qu’on pouvait trouver en doit. Donc la doctrine à ajouter sa propre classification et elle a mis en place deux catégories d’erreur en fonction de la leur gravité : -

ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, ....." Une publicité mensongère est donc une publicité qui porte de fausse allégation ou induit en erreur, dans ce dernier cas, certains préfèreront parfois parler de publicité trompeuse. Cas pratiques

dispose qu’ « en lien direct, le mariage est prohibé entre descendants et ascendants ». Il faut voir également les articles 162, 163 et 366 concernant les prohibitions. En revanche, il peut y avoir une dérogation (article 164). Les conditions substantielles concernant le mariage sont les suivantes : • Un homme et une femme (arrêt de cassation de mars 2007 : la différence de sexe est une condition essentielle au mariage) • Avoir 18 ans (cf. mariage forcé des jeunes filles) • Consentement. [Le

être libre et éclairé. Il existe trois vices dudit consentement : le dol, l’erreur, la violence. Le dol est celui dont cet arrêt fait l’objet. Le dol est constitué de trois éléments que sont les manœuvres, l’intention de tromper afin de provoquer une erreur chez le cocontractant. La réticence dolosive est une manœuvre qui n’est pas provoquée mais est exploitée. En principe, il n’existe aucune obligation d’information mais ce principe est laissé à libre appréciation des juges. Elle est cause de nullité

façon. Mme X va donc demander la nullité de la vente pour erreur sur l’identification du bien vendu. La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé

service retenu, les modes de paiement proposés, etc.) et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre de produits ou services achetés, description…) ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande rapidement ; en pratique, un courriel de confirmation

contrat et la réalité. A. Erreurs pris en compte par le droit Si le contrat était fondé sur l’autonomie de la volonté, toute erreur devrait entrainer l’annulation du contrat. Tel n’est pas le cas, la loi ne retient que certaines erreurs pour cause de nullité. Lundi 12 oct.-09 1) Les erreurs retenues L’art 1110 admet 2 erreurs : * Erreur sur la substance (alinéa 1). * Erreur sur la personne (alinéa 2) : admise dans certains contrats. D’autres erreurs ont été prises en considération