L Exception D Illégalité

contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limité. En effet, lorsque l'acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement directe ds une loi s'interposant entre lui et la constitution son illégalité ne pouvait être invoqué devant le juge car la loi faisait écran et le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois par voie d'exception n'était pas admise. Ainsi, le CC considérait que le pcpe de gratuité de l'enseignement posé ds

générale. Par ex, pour la police du cinéma – c'est la Min de la culture, pour la police de la chasse – la préfet. A. L'ordre public:unique but de la police générale1. La notion d'ordre public dans le cadre de la police administrative générale Sauf exceptions les mesures de police admin génrale ne peuvent être prises que pour assurer la protection de l'ordre public. Pour le juge judiciaire est d'ordre public ce à quoi il n'est pas possible de déroger. La notion d'ordre public (civiliste + publiciste)

le président de la république pourtant autorité exécutive au titre de l'article 16 de la constitution et lorsqu'il porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes législatifs alors qu'ils sont pris par une autorité administrative. Exception : dans leur fonctionnement quotidien l'AN et le Sénat peuvent être conduits à adopter des actes d'administration pouvant être considérés comme des actes administratifs parce qu'ils ne se rattachent pas au travail parlementaire en tant que tel comme

le président de la république pourtant autorité exécutive au titre de l'article 16 de la constitution et lorsqu'il porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes législatifs alors qu'ils sont pris par une autorité administrative. Exception : dans leur fonctionnement quotidien l'AN et le Sénat peuvent être conduits à adopter des actes d'administration pouvant être considérés comme des actes administratifs parce qu'ils ne se rattachent pas au travail parlementaire en tant que tel comme

actes unilatéraux = les actes par lesquels l’administration confère un droit ou impose une obligation, sans le consentement de la personne visée. Ces actes unilatéraux échappent tous au recourt de plein contentieux, à quelques exceptions prévues par les textes. 2 exceptions : - en matière fiscale : la loi a toujours accordé au juge le droit de réformer l’acte d’imposition. – contentieux des sanctions éditées par l’administration : sanction unilatérale => le juge a le droit de les annuler mais aussi

d'une subvention. Si jamais une dépense est due par une association, la collectivité n'a pas à assurer les dépenses non assurées par l'association. Il n' y a pas de possibilité de retirer une subvention qui a été versée, à moins qu'il y ait soit illégalité, ou que les conditions d'attribution ne soient plus respectées. Ainsi, une subvention qui a été acquise à la suite d'une fraude d'un demandeur pourra être annulée. L'annulation devra être motivée, justifiée. Possibilité du contrôle des comptes

devenu définitif (C.E., sect., 14/11/1958, Ponard). Quant au motif du retrait, il peut concerner aussi bien l’illégalité de l’acte que son opportunité. En revanche, en matière de décision créatrice de droits, le retrait ne peut être prononcé que pour illégalité. 2 – Le caractère irrégulier de l’acte Il s’agit ici de faire sa place au respect du principe de légalité en permettant à l’Administration de réparer ses erreurs. Il existe cependant deux cas où l’Administration peut retirer une décision légale

contrainte émanant de l'autorité publique. Exemple: Droit du Travail, Droit Civil. Droit Français, Droit Européen. C'est une norme obligatoire pour tous. Il y a un seul système juridique en France => c'est le principe de l'unité de législation. Exception: en Alsace lorraine, Droit local. Il y a autant de système juridiques que de pays. Chaque pays a son système juridique. L'union Européenne édicte des règles de droit applicables a l'ensemble des pays qui la compose. Facteur d'unification. Les droits

création de la liste noire, qui ne disparaîtra que dans les années 60s. Tout artiste accusé ou soupçonné par la commission est inscrit sur la liste et est donc interdit de travail, interrogé, surveillé et même dénoncé par ses propres amis. En toute illégalité, les maisons de production surveillent le courrier, installent des micros clandestins et mettent en place des écoutes téléphoniques au près de tous les individus suspectés d'être liés au parti communiste. Mais cette « Black List » va pousser

règlementaire. 2 mécanismes : - Art. 41 de la C. - Art. 37 al. 2 de la C Premier mécanisme de l'art. 41, le mécanisme de l'irrecevabilité. Il s'agit d'une procédure qui permet au gouvernement ou au président de chacune des deux chambres d'opposer une exception d'irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement qui interviendrait dans le domaine du règlement. En cas de désaccord sur ce point, le CC peut être saisi pour trancher le différent. Second mécanisme, art. 37 alinéa 2 de la C. Cet article