L Exception D Illégalité

pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant que la loi ne soit promulguée. La plupart des lois échappaient donc au contrôle de constitutionnalité. Après plusieurs projets de réformes avortés, la question prioritaire de constitutionnalité (ou exception d’inconstitutionnalité) a été introduite en droit français par la loi constitutionnelle de 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l'article 61-1 de la Constitution. Tout justiciable a désormais la possibilité

de l’économie d’échelle pour les promoteurs. Principe d’indépendance des législations : code de l’urbanisme indépendant du code de la construction et de l’habitat (CCH), lui même indépendant du code civil. Principe : étude d’impact : dispense, exception Présomption d’intérêt à agir des associations pour demander l’annulation des décisions susceptibles de léser leurs intérêts statutaires. * prescription spéciale * Précaution * PPR qui va à l’encontre des dispositions du PLU *

ils sont soumis au droit administratif. Les services publics administratifs gérés par des personnes privées (services d’autoroute) sont soumis au droit privé sauf exception. Il y a aussi les SPIC qui peuvent être gérés, soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées. Ils sont soumis au droit privé et relève, sauf exception, au juge judiciaire. Donc suite au phénomène de privatisation, le droit de l’Administration est un mélange de droit administratif et de droit privé, il n’y a plus

constitutionnelle Mise en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le constituant consacre pour la 1ère fois, la faculté pour le CC de contrôler la loi après promulgation, art 61-1 de la C°. Pour autant la réforme consacre non pas une exception d’inconstitutionnalité mais seulement une question préjudicielle d’inconstitutionnalité, question possible uniquement devant le CE et la Cour de cass. Dans le système d’exception, le juge aurait été lui-même compétent pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité

l’administration et le médecin, c’est au juge d’intervenir. On discerne alors immédiatement son rôle fondamental car il est d’une certaine manière le dernier rempart contre l’arbitraire de l’administration. La France fait à cet égard, office d’une véritable exception culturelle et juridique, car c’est le seul pays dans lequel le juge n’intervient qu’à posteriori contrairement à de nombreux pays européens qui, comme on le verra plus tard, attribuent une compétence au juge soit pour le placement lui-même, soit

directive. II. Décisions du Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco : responsabilité des services publics. 1) compétence de la juridiction administrative à raison des activités de service public de l’administration (par la suite : exceptions à ce principe) ; 2) principe de la liaison de la compétence et du fond : autonomie du droit administratif par rapport au droit privé (par la suite : atténuation de cette liaison) TC, 30 juillet 1873, Pelletier : responsabilité administrative

le champs de compétence constitutionnellement protégé des juridictions administratives, concerne seulement une partie du contentieux des actes administratifs unilatéraux. Quatrièmement : Il existe des exceptions à ce noyau dur, il en existe deux. La première exception : c'est une exception traditionnelle : il s'agit des matières réservées par nature au juge judiciaire, autrement dit : ne font pas parti du noyau dur : les recours exercés contre les décisions prises par les personnes publiques

propriétaire de l’emploi public et peut donc affecter ses agents où elle le souhaite. En revanche, le fonctionnaire est propriétaire de son grade, c’est-à-dire de son niveau de qualification qui lui donne le droit d’occuper un emploi public. Il y’a deux exceptions pour la fonction publique : les professeurs d’université et les magistrats du siège  ils n’ont pas le droit de voir leur affectation changée sans leur accord. Cette règle a permis à l’armée de muter de force plusieurs dizaines d’officiers en raison

sont d’autres sources écrites que la Constitution, quantitativement les plus importantes. * La loi se définit comme l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative. Elle a en principe une portée générale et impersonnelle, sauf exceptions (réhabilitation de Dreyfus, succession du Maréchal Juin). Elle a pour vocation d’énoncer des règles de droits pour, par la suite, revêtir une portée normative. Décision du 21/04/05, loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école :

clause exorbitante (clause de résiliation) qui par exception lui conférait un caractère administratif: TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp. On constate que si l’on regarde la conception du juge judiciaire des clauses exorbitantes, on s’aperçoit qu’il semble apporter une conception différente en appliquant stricto sensu la jurisprudence UAP. Il y a un flou par rapport à l’application de cette jurisprudence. Il n’applique pas les exceptions. Donc des contrats de prêts conclus entre 2 personnes