L Exception D Illégalité

administratif. C’est après l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître les litiges administratifs que la juridiction administrative a été créée et s’est mise à appliquer progressivement le droit administratif. Mais ce principe comportait des exceptions ce qui fait que des litiges administratifs soient encore de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, lorsque le litige éclate et que la victime souhaite de le faire trancher par un juge, la première difficulté qu’elle rencontre est

irrégulièrement, – et les deux requête dont vous êtes saisis ne font que vous apporter un écho de cette opinion, – les pouvoirs réglementaires de l’exécutif. Avez-vous, comme on vous y convie, le pouvoir d’exercer sur la loi, – seulement d’ailleurs sur exception – un contrôle analogue à celui auquel vous soumettez, comme juges de l’excès de pouvoir, les actes administratifs ? A. – L’opinion qui, à cette question, répond par la négative, a coutume de présenter cette solution comme dérivant du principe de

notamment la procédure d’instruction à la demande. Le principe est que tout intéressé peut former un recours administratif avant un recours juridictionnel : CE section 1964 « centre médico-pédagogique de Beaulieu ». Il existe tout de même plusieurs exceptions : Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). C’est un recours qui doit obligatoirement être formé avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Les RAPO peuvent être instaurés par une loi, un règlement ou un contrat

Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision en la matière. On peut distinguer deux phases dans

très longtemps, les concessionnaires étaient soumis aux règles du droit administratif, mais cette soumission faisait figure d'exception et s'expliquait par l'étroitesse du lien entre l'administration et le service public. L'hypothèse n'est plus exception quand l'administration a fait appel de plus en plus souvent à des particuliers ou à des organes privés pour assurer la mission d'intérêt général. Dans les années 30, on voit que les collectivités publiques n'ont pas le monopole de satisfaction

du 9 janvier 2009: ANPE: par le choix du mieux disant. Même pour le CE dans cette affaire alors que intuitu personae cela n’empêche pas l’application des principes fondamentaux de la commande publique. Malgré tout il y a certaines exceptions: III Les exceptions aux règles formelles Pour les CT il faut s’affranchir des règles donc les CT ont tenté de s’affranchir de ces règles issue des CGCT soit des CMP: les PPU ont recouru à deux méthodes: les convention in house (les conventions intégrées)

juridique particulier. * les Variations : * A la fin du XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le

Flavien 1er février 1956 : un arrêté du préfet du Rhône qui interdit aux péripatéticiennes de stationner de manière prolongée ou de se livrer à des allers et venues répétées devant les casernes. D. F va être poursuivie pour violation de l'arrêté, mais illégalité car interdiction de circulation appartient au législateur. _ le détournement du pouvoir : cela consiste pour une autorité administrative d'user de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été confiés. ex : Dame le Roux

C’est à la loi que revient le pouvoir de déterminer les crimes et les délits. En revanche il appartient aux règlements de déterminer les contraventions. Un second intérêt relatif à la compétence juridictionnel se fait jour. Par principe et sauf exception légale, c’est sur cette distinction que l’on détermine la compétence des juridictions en matière pénale. Les crimes sont de la compétences d’une cours d’assise qui se prononce par le biais d’un jury populaire. Les délits sont, quant à eux, de la

du même droit (droit privé, appelé aussi droit commun). C'est la solution à laquelle se sont ralliés, par exemple, les États-Unis et la Grande-Bretagne. Mais il ne s’agit là que d’un principe relatif. En effet, dans ces deux pays, il existe, par exception, quelques règles spéciales applicables uniquement à l'administration, donc une sorte de droit propre à l’administration, une espèce limitée de droit administratif. Néanmoins, globalement dans ces deux pays, l'administration et les particuliers relèvent