L Exception D Illégalité

l’administration est faite, en partie, de simples agissements, par lesquels l’administration met en œuvre une politique ou, plus simplement, fonctionne : la transmission (fait juridique) d’un dossier est normalement – mais l’on verra que partout il y a des exceptions – une simple opération matérielle, comme l’est aussi, par exemple, une action de dégagement d’une chaussée encombrée par un arbre tombé sur la voie. Mais l’action de l’administration se traduit également par des actes, qu’il s’agisse d’accords passés

répartition Comment opérer une répartition de la compétence ? Hypothèse 1 : En principe dès lors que l’administration est en cause, on pourrait dire que le JA est compétent. Seulement, il y a toute une série d’exception à cette règle : S’agissant des exceptions jurisprudentielles : Les cas où l’action de l’administration relève de la gestion privée : Lorsque l’administration se comporte comme une personne privée (gère ses biens), il n’ y a aucune raison de lui appliquer le contrôle du JA. Ici on se

situations spécifiques de compétence judiciaire en matière administrative §1 : Les matières réservées aux juridictions judiciaires Loi des 16 et 24 aout 1790 il existe une distinction entre juge judiciaire et administratif. Pourtant il y a des exceptions. A) Compétences judiciaire par détermination de la loi On a une grande variété de loi qui attribue une compétence au juge judiciaire alors que ça devrait relever du juge administratif. En matière de resp civile le législateur est intervenu à

indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement. » Cette définition recouvre dc les services gérés par l’Etat ou les coll. Terr. Qui assurent des activités de P°, de distribut° et de prestat° de service. Parallèlement tte exception en drt comtR doit prévoir des règles strictement encadrées et relèvent d’une interprétation stricte et proportionnée du service. Ainsi au final il revient à ces services de prouver que l’application des règles de la concurrence ne doit pas seulement

le fait dans une catégorie juridique et chaque catégorie juridique a ensuite un régime juridique spécifique. Si on se trompe de catégorie, on se trompe de conséquence. Par exemple, une loi définit un principe et des exceptions et parfois le principe est confondu avec les exceptions. Problèmes Premier problème : Se faire emporter par des convictions. Exemple : Religion et laïcité. La laïcité a été définie par le Conseil d’Etat comme comportant trois éléments : La liberté religieuse (Complète

l’affectation à l’usage direct du public. a) le critère d’affectation à l’usage direct du public. Les exemples sont les rivages de la mer ou les cimetières. L’usage doit être direct, il ne faut pas passer par l’intermédiaire d’un EP. b) il existe qq. exceptions fondées sur les textes et la JP. Ex : dans la voirie communale, il existe des chemins ruraux qui, en vertu d’une ordonnance de 1959 font partie du domaine privé de la commune ; l’intérêt étant que le terrain peut être acheté. CE, BERTHIER, 22 avril

DEFENSES: Le C.P. Civ distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Les défenses au fond sont prévues par l’art. 71 . Elles peuvent être opposées en tout état de cause, à tout moment. Elles consacrent un élément important du procès à savoir :Le principe du contradictoire qu’on retrouve aussi bien en droit administratif qu’en droit pénal où il est beaucoup plus important. Les exceptions de procédure: il s’agit de tout moyen de défense qui tend à faire

peut lui être porté atteinte. Tout ce qui n’est pas dans un des deux blocs relève de la compétence du législateur, d’après le conseil constitutionnel. De façon générale, les parlementaires français sont très hostiles au juge administratif. Par exception au premier principe, (les deux blocs constitutionnels), quand une même matière se trouve dans les deux matières (en partie devant le JA et l’autre partie devant le juge judiciaire), le législateur, dans le souci d’une bonne administration de la

l’imprescriptibilité des crimes. La territorialité de la loi. Le principe de la territorialité des infractions. 1 Pour le détail d’application des recours constitutionnels, voir le Chapitre 12 Les moyens de défense procéduraux et constitutionnels. Exceptions ou éléments d’extra-territorialité de certaines infractions. La compétence universelle pour les crimes internationaux. Chapitre 2.4 La règle non bis in idem. La doctrine de la chose jugée (res judicata). Le principe constitutionnel de la règle

Par exception à ce principe, cette contestation peut néanmoins intervenir s'il est démontré que la circulaire contestée est « impérative »; dans un second temps seulement, la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examinée. I. La question du caractère impératif de la circulaire comme condition de recevabilité du REP Les circulaires appartenant à la catégorie des actes non décisoires, ou ne faisant pas grief, le REP est donc en principe irrecevable. Par exception, seules