L Exception D Illégalité

DDHC impose aussi une indemnisation préalable. C'est une garantie du droit de propriété privée. En matière d'expropriation l'indemnité doit toujours avoir été payée avant que l'expropriant prenne possession du bien par m'expropriant. Une seule exception: lorsqu'elle présente un caractère d'extrême urgence. Cela ne vaut que pour la réalisation d'ouvrages présentant un intérêt national et il y a malgré tout un certain nombre de garanties de procédures qui protègent les expropriés (art 15-6 du code

étatique. Le principe est donc la non 4ingérence et son exception: l'intervention. Ce principe fondateur de l'Etat est repris dans l'article 2-7 § de la Charte des Nations Unies (mais exception concernant le Chapitre VII) et a été réitéré à plusieurs reprises (CIJ Nicaragua). Mais les droits humains valeur suprême rendent possible une aide en exception au principe de souveraineté étatique. Il s'agira alors de voir comment cette exception avec l'aide humanitaire est régulée. S'il n'existait pas

pas confondre le privilège du préalable et l'exécution forcée des actes administratif. En principe l'administration ne peut pas exécuter elle même ses actes administratifs. Pour exécuter de force, l'adm devra obtenir l'autorisation du juge; sauf exception qui sont posé dans un arrêt du tribunal des conflit 2 dec 1902. (sté immobilière de st juste) Le CE admet de façon plus souple le référé de suspension qu'il n'octroyait auparavant le sursis d'exécution. Le moyen propre (L521-1) remplace le sursis

juridique. Faits divers. Et chaque catégorie juridique a ensuite un régime juridique spécifique, les conséquences. Attention à ne pas tromper de catégorie juridique pour qu'on trompe pas de conséquences.  Par exemple une loi définit un principe et des exceptions.   Problemes posés par la qualification Juridique des faits: 1. On peut se laisser emporter par ses convictions. Par exemple la religion, la laïcité=> un  principe auquel la loi doit se soumettre. C'est politique, philosophique mais aussi juridique

l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée à raison

périphériques à la conduite des RI mais n’entend pas se muer en censeur de la diplomatie française. B. Les actes du pouvoir législatif. Dans un arrêt du 06 Novembre 1936 « Arrighi », le CE a refusé de contrôler la loi. Il fait une exception pour le contrôle de conventionalité. Depuis le 23 Juillet 2008, il peut opérer, a posteriori, un contrôle en posant une question préjudicielle. Pour les actes concernant le fonctionnement des assemblées, le CE se déclare incompétent. Dans un

moins vrai que dans la réalité les choses se passent autrement : 11 la quasi-totalité des grèves sont des grèves illégales soit pour vice de forme ( non respect du préavis ) soit pour vice de fond ( motif non professionnel ). De même cette illégalité peut porter sur les motifs invoqués : aux grèves de solidarité classique on assiste à d’autre formes de grèves illégales , soit des grèves avec occupation des lieux ou bien des grèves de soutien à la réintégration des salariés licenciés . Une conception

donné par le bailleur de bien rural que si les motifs invoqués sont sérieux et fondés. Cependant, même en l’absence de texte légal, la jurisprudence, en beaucoup de pays (France, Belgique, États-Unis, etc.), censure l’abus de droit. Ne fait guère exception que l’Angleterre, dont la jurisprudence en la matière est d’ailleurs relativement ancienne et pourrait changer. Ainsi, la condamnation de l’abus de droit s’inscrit parmi les principes généraux qui, écrits ou non écrits, sous-tendent l’édifice du

sont inadaptées car la plupart du temps il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’à l’interdiction absolue. Illustrations : - CE 5 Février 1960 « Commune de Mougins » : illégalité d’un arrêté municipal portant interdiction de laisser les chiens aboyer à toute heure du jour et de la nuit. - CE 16 Janvier 1987 « Auclair » : illégalité de l’interdiction de la vente des crèmes glacées par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages du département du Var. - Ordonnance CE 3 Avril 2009 « Madame

administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions. Prosper Weil, Que sais-je ? Le Droit administratif ; Jacques Chevalier, Que sais-je ? Le service public ; Bertrand Seiller, Droit administratif, Flammarion ; Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de droit administratif. PARTIE