L Exception D Illégalité

Conseil d'Etat opère en revanche un contrôle de la ratification des traités, ainsi que nous l'avons vu dans la leçon précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte de statuer sur une exception d'illégalité soulevée à l'occasion d'une décision faisant application d'un traité (CE Ass. 5 mars 2003, M. Aggoun, RFDA 2003 p. 1214, concl. Stahl, note Lachaume) mais refuse en revanche de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant

cette décision peut être contrôler par une juridiction supérieure. Ce grand principe cède devant des difficultés matérielles : coût + encombrement juridique → en dessous de certains seuils on ne peut pas faire appel (moins de 4000 euros). Autre exception : concernait la matière pénale pour les crimes : pas d'appel car la cour d'assise comporte des magistrats professionnels et des jurés (composant les jurys) → on ne peut pas revenir sur ce qu'à dit le peuple, désormais un appel est possible mais ce

l'introduction. Le droit administratif explose. I- le principe d'accès aux documents administratifs A- la portée du principe B- les garanties institutionnelles du principe II- les limites à la transparence A- les exceptions dictées par l'intérêt public B- les exceptions fondées sur l'intérêt privé TD 6 : Les usagers et les lois du service public (bis) le service public obéit à 4 principes : l'égalité, la continuité, la mutabilité, l'égalité et la neutralité. l'article 34 de la Constittution

la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour la première fois, le constituant consacre la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la Loi après promulgation ; article 61-1. Pour autant, la réforme consacre non pas une exception d’inconstitutionnalité mais seulement une question préjudicielle d’inconstitutionnalité ; possible uniquement devant le Conseil d’Etat et devant la Cour de Cassation. Dans le système de l’exception d’inconstitutionnalité, le juge interne aurait été

conditions, on ne juge pas n'importe comment. Le juge doit se comporter de manière équitable, il doit être impartial, il doit être indépendant il n'a d'ordre à recevoir de personne quand il juge, lorsqu'on juge on doit le faire publiquement sauf exception. Toutes ces obligations ont existé avant la CEDH. Section 3 : l'interdiction faite aux juges de s'immiscer dans la fonction législative. Il y a 3 pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif. Le juge rend des décisions qui ont force de vérité

l’utilisation des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution. Quel est aujourd’hui l’autorité des lois ? Une fois que la loi a été promulguée par le président de la république, la loi devient incontestable. Or, ce principe comporte des exceptions puisque déjà avant la promulgation de la loi, elle peut être déférée et soumise au conseil constitutionnel. C’est le contrôle à priori à l’exception des lois adoptés par référendum. Même après sa promulgation, la loi peut être contestée de deux

[pas au sens interne] ». Il est fait exception à cette JP (pas de publicité ou concurrence) en cas de "prestation intégrée" qu'on appelle en France la "quasi-régie" (CJCE « Teckal » 18 nov. 1999) c'est-à-dire les contrats entre pouvoir adjudicateur et autres personnes sous 2 conditions: le PA exerce sur la personne un contrôle analogue à celui sur ses propres services; la personne réalise avec le PA l'essentiel de son activité. Cette JP (principe et exception) s'applique indépendamment des directives

rejet 22 Définition de la décision administrative 19 Voir aussi Acte administratif unilatéral 19 Décisions assimilées à des mesures d’ordre intérieur 35 Décret 18 Délai de recours 16 Calcul 16 Délai franc 16 Dispositif 21 E Exception d'illégalité 17 F Faire grief 19 Forclusion 16 Formule exécutoire 21 I Institution 26 M Mise en demeure 35 N Note de service 28 Notification Voir Publicité O Ordonnancement juridique 19 Ordre de service 35 Ordre

lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec qui l’on a l’intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Par principe, l’erreur n’est jamais prise en compte, elle ne l’est que par exception. Il y a donc différentes variétés d’erreurs. 1. Différentes variétés d’erreurs - L’erreur obstacle : Elle porte sur la nature même du contrat (location ≠ vente) et aussi sur l’objet du contrat (vélo ≠ voiture). L’erreur fait donc obstacle

des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Fin ans 80, dérive des partis politiques, évolution rend campagnes coûteuses et partis ont besoin d’argent. Illégalité quand les partis utilisèrent leurs élus pour détourner des fonds publics à leur profit par le biais d’emplois fictifs et de fausses factures. Réforme du financement des partis en 1988, prévoit le contrôle des dépenses des partis et candidats,