L Exception D Illégalité

du marché à s’autoréguler. La conception de l’Etat en France est essentiellement libérale d’un point de vu économique car le libéralisme se définit par la reconnaissance du droit de propriété et par l’affirmation de la liberté  d’entreprendre (exceptions). A L’évolution de la conception politique de l’Etat 1 L’Etat libéral orthodoxe (RI jusqu’au début 20°S) L’Etat est chargé du maintient de l’ordre aux frontières et à l’intérieur des frontières. Au niveau économique l’idée est la « laisser

régler ces conflits. Elle permet à un particulier de se défendre à un procès en faisant valoir que le règlement invoqué contre lui est en contradiction avec une norme d’autorité supérieure et qu’in ne saurait donc recevoir application. Si cette illégalité est retenue, le règlement est écarté et toutes les décisions qui en découlent seront privées des faits pour le justiciable. Mais le règlement n’est pas annulé => il demeure valable est restera appliqué. Est-ce-que toutes les juridictions devant

compétent , donc la loi sur le conseil de la concurrence est INCONSTITUTIONNEL. Mais le conseil constitutionnel va apporté deux compléments (correspond à 2 hypothèses ou selon le Conseil constit il est possible d’écarter un PFRLR) : * 1ère exception : il s’agit de celle qui est fondé dans les textes  quand il s’agit de matière réservé par nature à l’autorité judiciaire , c'est-à-dire de la LIBERTE INDIVIDUELLE et de la PROPRIETE  , ici la constitution fait du JUGE JUDICIAIRE LE GARDIEN de L’AUTORITE

entièrement transféré d’un juge à l’autre et inversement du jour au lendemain. Le monopole comme les exceptions sont fondées dans la constitution. Cette construction est très volontariste. Elle est doctrinale et n’est pas fidèle à l’histoire. Le monopole du juge administratif n’a jamais correspondu à une loi fondamentale du Royaume. La formulation est d’autant plus affaiblie par les exceptions au principe. 2/ Historique du contentieux administratif Il n’y a pas d’explication logique. La clé

INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux

déclaré la demande mal ou bien fondée (fond du droit) - irrecevabilité peut être prononcée par le juge si celui qui a agit n’avait pas la possibilité d’agir (si pas qualité ou intérêt). - action en justice peut se déployer sur le terrain des exceptions de procédure = clôt la procédure mais n’interdit pas à celui qui avait intérêt à agir de recommencer en respectant la procédure cette fois. C/ la demande en justice La demande en justice comporte nécessairement deux parties : - la ou les

juillet 1997 : faisceau d’indices. Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un intérêt général et être directement liées à l’EPIC. c

l’indication du nom de la mère, ou sans l’indication du nom du mari. On admettait alors que la possession d’état suffisait à établir le lien de filiation. B.La possession d’état qui conforte un titre. La filiation était incontestable, sauf dans deux exceptions : Désaveu de paternité dans un délai de 6 mois. Contestation de la filiation par la mère dans un cadre très strict. §2. La filiation naturelle. Historiquement, l’établissement de la filiation naturelle a été marqué, tout d’abord

...............6 Acte particulier .................................................15 Acte spécifique .................................................15 Arrêté ...............................................................18 Exception d'illégalité .........................................17 C Mise en demeure..............................................35 Caractère impératif...........................................29 Contreseing ........................

être appliquée par le corps social. Dans ce sens, le mot loi recouvre les lois à proprement parler et toutes les autres réglementations. La loi est générale, si elle est particulière on parle de privilège. La loi est en principe écrite (sauf rares exceptions). La deuxième source directe est la coutume, c'est un usage qui régit l'aspect de la vie en société et qui est considéré comme obligatoire par le corps social auquel il s'applique (l'usage pour une femme de prendre le nom de son mari).La coutume