L Exception D Illégalité

que les Etats accordent à des personnes privées en vue de mener à bien l’activité confiée, censée relever de l’intérêt général. L’article 86, §2 du traité de communauté européenne dit que le principe d’interdiction peut être contourné par des exceptions, constituées de l’existence de ces S.I.E.G., lesquels peuvent dans certains cas, si nécessaire échapper à l’application du droit de la concurrence. Le principe commun est que le droit de la concurrence s’applique à toutes les activités, les délégations

Cet arrêté était contraire au décret du ministre de l’intérieur datant de 24 juin 1806 qui autorisait des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure :

du TA qui va statuer en urgence, selon une procédure accélérée sans conclusions du commissaire de gouv, et le président du TA doit statuer dans les deux mois de l'introduction du recours, sans qu'à ce stade la strat puisse invoquer l'éventuelle illégalité de la décision qui a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement. Arrêt CE, 21 janvier 2009 Mme Idjhadi : où il précise qu’il n’appartient pas à ce stade au juge d’apprécier la légalité des décisions des Commissions de médiation

le bloc de constitutionnalité. Ce principe a été reconnu en 1960 par le CE, le 16 février 1960, Soc. Eky. Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. Rf intranet Il existe 2 types de règlement : Le règlement autonome, doit appliquer la Constitution et est contrôlé par le

entre la redevance (= rémunération commerciale entre un servie et ses usagers qui dépend du coût réel du service) et la taxe (= prix qui ne correspond pas au coût réel du service), permet de distinguer les SPA (= taxe) des SPIC (= redevance), mais exceptions existent. Ex : gestion des autoroutes reste une SPA, mais est plus une redevance qu'une taxe car correspond au coût réel d'entretien => refus que les usages puissent se considérer comme des clients liés par un contrat donc est toujours une taxe

n’est pas de combattre la religion mais cette loi est vue comme une loi permettant de donner une vision neutre. Conséquence : l’abandon des services publics des cultes. En 1905, on reconait que la république ne reconnait aucun culte Il existe exceptions : département alsacien et la Moselle. La laïcité revête une importance dans les services publics. Ex : CE 27 novembre 1989 : le CE affirmait le principe de liberté de conscience et ce principe autorise les ports religieux si celui-ci n’est pas

décision finale; en toute logique on doit avoir réception de cette avis. Mais si il y a eu des travaux préparatoires, des prises de positions d'un élu, les textes considèrent que ce n'est pas communicable, et on ne peut donc pas s'en prévaloir. Exception au principe de la liaison du contentieux: les travaux publics. → En ce domaine, les parties à l'instance sont souvent des personnes privées et dans ce cas il est vain d'imposer une décision administrative où il n'y a pas de personne publique. Comme

Ce mécanisme est appelé l'exception d'illégalité, mais cette expression est en réalité mal choisie, notamment pour deux raisons. Tout d'abord, dans le terme "illégalité" il y a le mot "loi", et il ne s'agit pas de contrôler la régularité de la norme pénale par rapport à la loi, mais par rapport à toutes les normes supérieures à une exception près, celle des règlements d'application à la Constitution : si le règlement d'application n'est que l'application d'une loi, et si ce contrôle est admis, cela

définition caractérise la voie de fait par deux éléments essentiels:             *Un acte matériel ou juridique manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. Il doit s’agir d’une mesure arbitraire, distincte d’une simple illégalité, que ne peut justifier aucune compétence de l’administration, notamment lorsqu'elle procède à son exécution forcée. Ainsi, par exemple, pour la saisie des négatifs d’un photographe amoureux de la cathédrale de Chartres (CE (Ass) 18 nov.1949 Carlier

fonctionnement. Aujourd'hui, il existe au-delà des états des organisations internationales. Si l’une de ces organisations considère que le juge français à mal jugé, est-ce qu’il sera obligé de rejuger ? Oui, en matière pénale, mais c’est une exception, pour les autres matières, la juridiction nationale supposée avoir mal jugée n’est pas obliger de rejuger ⋄ Justice totalement souveraine. A retenir : 42 TA en France, 8 CAA et 1 CE (+ ≈ 40 juridictions administratives spéciales), ce n’est pas