L Exception D Illégalité

cas par cas, contentieux par contentieux. B – La nature de la répartition Le juge administratif est le juge de droit commun de l’action administrative… sauf quand il ne l’est pas. 1) Les exceptions à la compétence du juge Administratif en matière Administrative a. Les exceptions jurisprudentielles * L’action administrative relevant de la gestion privée. Ce sont les hypothèses dans lesquelles l’administration se comporte, en fait, comme une personne privée. Or parmi

Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles

adopté la loi constit, qui confit au gvt le soin de rédiger une nouvelle C qui doit être approuvé par référendum. Ce coup de force de DG a été légalisé car les procédures nt été respecter mais la transition de la 4 à la 5° est t elle légale ? Illégalité : il y a interdiction de la subdélégation = un pouvoir délégué ne peut pas lui même être délégué. Or la constitution de 46 a prévu une procédure légale de révision or cet article prévoyait une révision adopté a la majorité absolu de l’ass nat. Or

d’avocat et de l’ordonnance de soit-communiqué. Une simple lettre adressée au vice-président suffit. Ensuite la procédure, par certains caractères bureaucratiques tend à favoriser l’administration. Le principe de la publicité des audiences connaît des exceptions souvent liées au secret. Le juge a un rôle inquisitoire, il dirige donc la procédure alors que l’administration est presque toujours défendeur donc elle ne supporte que très rarement la charge de la preuve. De plus, toute affaire est communiquée

administratif pendant le contentieux peut entrainer l’illégalité de l’acte, et par suite son annulation ? Peut-on recourir au contentieux de pleine juridiction contre les actes non motivés pour obtenir une indemnité en cas de leur annulation pour illégalité ? Pour traiter ces questions, envisageons-nous une recherche qui sera organisée selon le plan suivant : Article I. La motivation et autres notions connexes : Section I.1 Motivation et motif Section I.2 Motivation et divulgation des motifs pendant

Dans ces cas là on va s’interroger sur ce qu’un bon service public aurait du faire et ce qu’un administrer est en droit d’attendre de ce service. Dans d’autres cas, la faute de l’administration va provenir d’un acte administratif illégal : toute illégalité d’un acte administratif constitue aussi une faute de l’administration CE, 1973, Ville de Paris contre Sieur Driancour. Cet acte sera annulé et de plus si les autres conditions d’engagement de la responsabilité sont remplies (préjudice réparable

l’homme sont intégrés dans des normes en droit français et européen. C’est pour cela qu’on s’y intéresse. Là c’est une simple norme comme les autres. Ce n’est pas parce que c’est un droit de l’homme que c’est une norme absolue. Il y a toujours des exceptions possibles et on va vérifier que l’exception est légitime, dans un but légitime, on fera un contrôle pour le savoir. 3) Les exemples Ils vont concerner le respect de l’intégrité de la personne. Par exemple : * l’article 2 de la convention

une autre non protégée qui n’assure plus la primauté du juge administratif. C’est valable en dehors des matières qui traditionnellement découlent du juge judiciaire. Le conseil constitutionnel se contente de ces formules, mais ne les nomme pas. Exception quand la bonne administration de la justice justifie ces dérogations. En l’espèce, le conseil constitutionnel par rapport au conseil de la concurrence, c’est un contentieux pénal. Le conseil constitutionnel dit que la bonne administration de la justice

le parlement est conforme à toute les règles et principes qui ont valeur constitutionnelle) - Contrôle de constitutionnalité : Quel domaine recouvre t-il ? En principe toutes les lois sont soumises à ce conseil. Mais ce principe connait deux exception : les lois référendaires y échappent, les lois qui portent révision de la C. (on se considère que ce sont des les lois qui ont une valeur constitutionnelle. Les modalités du contrôle : deux : modalité classique = le contrôle à priori (c’est-à-

Conseil d'Etat opère en revanche un contrôle de la ratification des traités, ainsi que nous l'avons vu dans la leçon précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl. Bachelier), et accepte de statuer sur une exception d'illégalité soulevée à l'occasion d'une décision faisant application d'un traité (CE Ass. 5 mars 2003, M. Aggoun, RFDA 2003 p. 1214, concl. Stahl, note Lachaume) mais refuse en revanche de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant