L Exception D Illégalité

constitutionalité s’imposent aux actes législatifs et réglementaires, si tel n’était pas le cas, cette loi serait déclarée inconstitutionnelle et dans l’hypothèse où un décret ou un arrêté ne serait pas conforme à ce bloc il serait frappé de nullité pour illégalité. B. Les traités internationaux L’article 55 de la constitution traite de ces accords internationaux, exemple le droit international du travail, lequel se réfère à la convention de l’OIT (organisation internationale du travail). Convention

une date antérieure à celle de son édition. La non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit (CE, 1948, Société du Journal l’Aurore) – lié au principe de non-rétroactivité des lois (art. 2 du Code civil). Parmi les exceptions au principe de non-rétroactivité des lois, les lois de validation. Par ces lois, le Parlement s’ingère dans le pouvoir judiciaire en revenant sur une décision de justice. Par conséquent, elles sont strictement encadrées et limitées par le pouvoir

Seules sont autorisées Si on est ds une commune non couverte par un POS, PLU ou carte communale et qu’on n’est pas ds une partie actuellement urbanisée de la commune, seules sont autorisées les constructions 1.2.3.4. Se sont dc des exceptions. Ces exceptions sont interprétées de manières strictes ds la mesure où l’on veut lutter contre le mitage. Art L 111-1-2 du code de l’urbanisme : 1. Nouvelles constructions à usage d’habitation en périphérie à l’in du périmètre d’une exploitation

opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressé…,y compris ceux implantés sur le territoire d’un autre Etat (sous entendu de l’Union européenne) -Cela dit aussi bien dans le droit interne que dans le droit communautaire il est fait exception à tous ces principes. Selon une jurisprudence CJCE TECKAL 2005 en cas de « prestation intégrée de quasi régime »Ce qui veut dire qu’aucune mise en concurrence ne s’impose sont visés les contrats que passe un pouvoir adjudicateur avec une autre

opposable, il ne peut certainement pas donner lieu à des décisions individuelles prises en son application : CE 7 juillet 1999-Glaichen Haus. Le principe est que l’acte entre en vigueur et est opposable dès sa publication. On peut pourtant prévoir des exceptions, par ex retarder l’entrée en vigueur de l’acte par la prise de mesures transitoires : CE ass 24 mars 2006-KPMG. D’autres actes réglementaires ont besoin de mesures d’application. On peut également prévoir des conditions suspensives pour l’entrée

libertés fondamentales de la personne humaine (vers les USA par exemple en raison de la peine de mort) : arrêt Lujembia Gadenao ▪ Interdiction de renvoyer une personne dans son pays d’origine si on lui a reconnu le statut de réfugié (exception : quand le motif de sécurité nationale est invoqué [terrorisme]) : arrêt du 1er avril 1998 : Pereciartua-echarri o Droit du malade : ▪ Respect de la dignité des personnes humaines même après leur mort (arrêt du

primaire : A) La prééminence du droit primaire :  Les règles des Traités se situent bien au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridique de l'UE. A qui s’imposent-elles ? Elles s'imposent d'abord aux autres sources du droit de l'UE sans exception. Elles s'imposent d'abord au droit dérivé (c'est l'ensemble des actes unilatéraux pris par les institutions européennes) puisqu'effectivement, l'art 263 du Traité sur le fonctionnement de l'UE donne compétence à la Cour de Justice de l'UE pour annuler

par une autorité qui a son siège dans le ressort du tribunaux administratif. C’est ainsi que par exemple que si un administré conteste un arrêté du maire de Rennes le tribunaux administratif de Rennes sera compétent. Il existe cependant quelques exceptions (cf. ci après conseil d'état.). 2 - La cour administrative d’appel Les cour administrative d'appel sont de création récente puisqu’elles ont été crée par une loi du 30 décembre 1987. Elles sont au nombre de huit. Le conseil d'état a bloqué

garantie le principe de la liberté contractuelle ». A l’époque, aucune des conséquences de la liberté contractuelle ne bénéficie de cette protection constitutionnelle. CConst, 18 janvier 1985, loi Chevènement : admet que le législateur, puisse faire exception au principe selon lequel, le contrat est la loi des parties, et en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties. La loi, autorisait l’une des parties à résilier le contrat de manière unilatérale. En 1997, le Conseil Constitutionnel

l’Intérieur (requête numéro 348647, requête numéro 348678 préc.) : le déféré préfectoral qui était à l’origine considéré comme une variante du recours pour excès de pouvoir relève désormais du plein contentieux. Il en résulte que lorsqu’il constate une illégalité, le juge n’est pas tenu d’annuler la décision litigieuse. Comme le précise le Conseil d’Etat « il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de