L Exception D Illégalité

implicite va naître du silence de l’administration. Le plus souvent, la non réponse ou l’absence de réponse vaut réponse négative sauf exception : les permis de construire. A partir de quand ce silence produit- il une réponse négative ? Depuis la loi du 12 avril 2000 c’est au bout de 2 mois que ce silence vaut réponse négative le plus souvent mais il existe des exceptions : Paragraphe 2 : le régime juridique des AAU A) L’élaboration des AAU 1. Les règles de compétence Règle de compétence=  aptitude

décentralisé. Des textes prévoyaient à l’origine des exceptions au principe de compétence propre des organes décentralisés: Pouvoir de Suspension ou d’annulation : la tutelle pouvait suspendre ou annuler une décision d’un organe décentralisé, en raison de l’illégalité de la décision ou du caractère opportun Constater la nullité de droit ou l’inexistence de la décision de l’autorité décentralisée : ce qui visait à sanctionner des illégalités extrêmement graves. D’approbation : l’organe décentralisé

rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire  [masquer]  * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception * 2.1 Un principe exprimé par le code civil * 2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions * 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions

aller chercher cette demande, le simple fait d’avoir récépissé fait courir le délais de 2 mois. Hypothèses ou silence vaut à une acceptation= ce sont des décisions implicites d’acceptation. C’est une exception, il n’y a pas un délais unique puisque c’est une exception, cela signifie que cette exception doit être prévu expressément par un texte et que c’est le texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours

recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En effet, si nul n’est obligé d’attaquer une décision illégale, nul ne peut s’interdire à l’avance de contester une illégalité. En revanche, un désistement dont le juge a donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est

principal Donc SPA (cf. tableau du td) III. La gestion du SP par une personne privée, association en l’espèce • Nature de la délégation : 2007, Commune d’Aix-en-Provence … PP : personne privée ne peut d’elle-même exercer un SP Exception : - IG - un pouvoir de contrôle de la personne physique - financement • Union syndicale aéronautique En l’espèce, - l’assoc déjà existante (pas une création par une personne publique) - le fromage

d’abrogation et la notion de retrait. Le retrait ou l’abrogation d’un acte décisoire ne peut intervenir qu’en raison de son illégalité et dans un délai de 4 mois à compter de son édiction. · Pour les actes non décisoires : il est nécessaire de distinguer entre le retrait ou l’abrogation de l’acte.Le retrait d’un acte non décisoire de peut intervenir qu’en raison de son illégalité et pendant un délai de 4 mois à compter de son édiction. L’abrogation d’un acte non décisoire peut intervenir à tout moment

services. Si les agents internes au service y sont soumis (dans le cadre hiérarchique) tel n’est pas le cas des administrés. Le juge administratif a estimé que certains règlements intérieurs pouvaient être considérer comme des décisions. Il a posé 3 exceptions au principe : ← Arrêt du Conseil d’Etat du 02/11/1992 = Arrêt KHEROUAA L’article 13 du règlement intérieur d’un collège interdisait le port du foulard islamique dans l’enceinte de l’établissement. Les jeunes filles

mais il va limiter ce contrôle à une simple vérification de la bonne transposition de la directive, pour que la loi ne change pas la directive. C’est à la CJCE de faire ce contrôle car elle a la compétence pour écarter un acte communautaire pour illégalité du droit communautaire. Si le contrôle va à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle alors là il peut contrôler cette transposition. Mais il refuse le contrôle pleinement de la constitution. (Evolution de la

règlement d'exécution édicté par la Commission dans le secteur de la viande de volaille. La juridiction néerlandaise en a déduit que la disposition correspondante du règlement d'exécution adopté dans le secteur du sucre devait être entachée de la même illégalité. Cependant, eu égard au monopole de la Cour de justice dans la constatation de l'invalidité des actes de droit dérivé, le College van Beroep s'est estimé incompétent pour écarter l'application du règlement contesté. Le juge néerlandais a alors saisi