L Exception D Illégalité

compte que des PME/PMI, des grandes entreprises (GE) et enfin une troisième classe qui a toujours fait l'objet d'une très grande controverse quand à son adoption au rang des entreprises. L'Entreprise informelle bien que évoluant dans la stricte illégalité mérite en lieu et place d'être classée parmi les entreprises camerounaise car le secteur informel constitue au même titre que les autres un secteur d'activité visant la promotion de l'activité économique et occupe même une place non négligeable

Gignac. Le juge administratif statue, et son jugement est laissé au bon vouloir de l’administration. Il arrive néanmoins au juge dans certains cas d’indiquer les conséquences que l’administration doit tirer de son jugement, à peine de commettre une illégalité. Cette solution est justifiée par le fait que le Conseil d’Etat ne dispose pas de moyens pour faire pression sur l’administration, pour la contraindre à s’exécuter (pas d’emprisonnement, pas de forces de l’ordre : une administration contre l’autre

L’acte administratif peut donc entrer en vigueur au moment de sa publication ou postérieurement. Un principe général du droit (CE 1948 Société journal l’Aurore) pose le principe de la non rétroactivité de l’acte administratif. Cependant, il y a des exceptions : les jugements d’annulation ont un effet rétroactif, il faudra donc prendre un nouvel acte administratif rétroactif pour combler le vide juridique. Les actes administratifs unilatéraux n’ont pas vocation à l’éternité. Leur disparition constitue

Eky, a reconnu valeur législative à ces ordonnances. * Mesures à portée générale prises par le président de la république en application de l’art 16C° et portant sur le domaine législatif (conseil d’état 2 mars 1962, Rubin de Servens) Ces exceptions n’ont pratiquement aucune portée aujourd’hui. La loi est toujours la norme parlementaire. Les ordonnances prises au titre de l’art 38C° sont souvent présentées comme des actes législatifs. C’est inexact. Le conseil d’état considère que ces ordonnances

agissent dans leur propre intérêt tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité : un détournement de pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive

possible que tant que l'acte n'est pas devenu définitif,Quand au motif du retrait, il peut concerner aussi bien l'illégalité de l'acte que son opportunité,En revanche, en matière de décision créatrice de droit,le retrait ne peut être prononcé que pour illégalité, *Il existe deux cas ou l'administration peut retirer une décision légale. -Si une loi prévoit un tel retrait -Si le bénéficiaire de la décision demande son retrait en sollicitant une décision plus favorable, *En l'espèce peu d'informations

grandes décisions relatives à l’adm ont été prises et sont conformes à la vision de l’article du doyen Vedel de 1954 : le 22 juillet 1980 (Validation législative) et le 25 janvier 1987 (Conseil de la Concurrence) Quand le CE annule un acte adm pour illégalité, l’annulation a autorité de la chose jugée , cela dépasse les parties au procès (obligation erga omnes). Mais si le gouvt tient à l’ objet de l’acte annulé, il va déposer une loi à l’AN reprenant la substance de l’acte adm annulé l’acte aura validé

2. Le juge de l’excès de pouvoir ne s’intéressait pas aux conséquences de ses annulations. Longtemps le juge de l’excès de pouvoir s’en est tenu à son office de contrôle de la légalité des décisions administratives sans se préoccuper, sauf rares exceptions, des conséquences des annulations prononcées, tant pour l’administration que pour les justiciables. D’une part, l’annulation avait toujours une portée rétroactive. L’acte administratif annulé était réputé n’être jamais intervenu. 342 Daniel Giltard:

- Titre I : L’administration étatique Définition : c’est l’ensemble des organismes administratifs qui ne sont pas doté d’une autre personnalité morale que celle de l’Etat. Ce sont des organismes qui sont l’Etat. Ces organismes sont soumis sauf exception au pouvoir hiérarchique. Le pouvoir hiérarchique c’est le pouvoir du supérieur sur le subordonné au sein d’une personne morale unique : l’Etat. Ce pouvoir existe de plein droit c’est à dire sans qu’un texte soit nécessaire pour le fonder. Il comporte

un dommage de travaux publics (T. confl., 24 juin 1954, Galland)Exceptions : 1. Présence d’une PPP : contentieux relève à nouveau du droit public T. confl., 26 juin 1988, Sté de distrib. d'eau intercommunale 2. Contentieux des actes réglementaires relatifs à l’organisation du SP CE, 26 juin 1989, Association "Études et consommation CFDT" | Relations avec les agents | Principe : les relations relèvent du droit privé. Exceptions : 1. Lorsque la loi le prévoit autrement (bien sûr) 2. Pour