L Exception D Illégalité

des communes. Dans notre arrêt ici, c’était donc au préfet de contrôlé légalité de la délibération prise par le SIVOM le 8 juin 1986. Or, ce qui était donc ici étudié par le Conseil d’Etat c’était de savoir si le préfet avait étudié ou non cette illégalité. Le juge considère que la responsabilité de l’Etat, pour carence dans l’exercice du contrôle de légalité des actes, ne peut être engagée que lorsque l’illégalité était évidente et grave. B- Activité de contrôle difficile à mettre en place

contentieuse (Titre 2). TITRE I : LE MODELE SENEGALAIS Il repose sur une unité de juridiction et une spécificité du contentieux administratif (chapitre 1). Il fait du tribunal régional, juge de droit commun en toute matière mais il aménage des exceptions au profit d’autres juridictions et d’organisme administratifs à caractère juridictionnel (chapitre 2). Chapitre1 : UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. L’option d’un schéma unitaire avec dualité de contentieux

"selon lequel relève en dernier ressort de la compétence etc." Le Conseil veut que lorsqu'un décision est prise par l'Administration et qu'elle fait l'objet d'un recours en annulation ou réformation, le juge administratif est compétent. Il y a des exceptions au profit du juge judiciaire, le législateur peut y déroger comme les lois de transfert à la Cour D'Appel de Paris des affaires de certaines Autorités Administratives Indépendantes (le Conseil Constitutionnel donne son accord). B/ Les différents

décisions peuvent avoir un caractère tacite par exception. Dans ce cas, un texte l'a prévu. Par exemple, dans le cas d'un dépassement de délai pour répondre à une demande, l'administration est en quelque sorte sanctionnée par le fait que la demande sera accordée même si l'administration l'aurait refusé. La même loi du 12 avril 2000 dresse la liste des cas dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut une décision implicite de rejet. b) Les exceptions à l'obligation de motivation Le

notamment de la définition précitée de la Convention de Genève, font obstacle à ce qu’un réfugié soit remis, de quelque manière que ce soit, par un Etat qui lui reconnaît cette qualité, aux autorités de son pays d’origine, sous la seule réserve des exceptions prévues pour des motifs de sécurité nationale par ladite convention ; qu’en l’espèce, le Garde des sceaux, ministre de la justice n’invoque aucun de ces motifs ; qu’ainsi, et alors qu’il appartenait au gouvernement, s’il s’y croyait fondé, de demander

le contrat est qualifié d'administratif - CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés B. La notion de clause exorbitante - clause exorbitante

unilatéral implicite Article 5 de la 11/07/1979 traite des décisions implicites !!! • Un acte n’est pas soumis à obligation s’il n’y a pas de texte (CE 10 FEV 1978 « Rischmann ») « pas de motivation sans texte » • En revanche il y a quelques exceptions limitées (CE 27 NOV 1970 « Agence maritime Marseille-fret ») • Un acte implicite peut déroger à l’obligation de motivation car il peut être pris dans le cadre de mesures d’urgences, ou encore pour en protégés les demandeurs qui sont des administrés

alors en l’espèce était de savoir sur quels fondements se basait la cour administrative d’appel afin de trancher, de rendre une décision. La cour s’est donc en premier lieu penchée sur la recevabilité de ce recours que constitue le recours pour exception d’illégalité. Et elle examine de manière laconique ce qui fonde sa recevabilité, à savoir la nature de l’acte d’une part et le grief causé d’autre part. C’est ainsi que la cour a conclu à la recevabilité du recours de Mlle Vincent. La cour, une

l’ancien. Cela a été précisé par le Conseil d’Etat dans une décision du 5 Octobre 2007. L’administration est dispose donc d’une grande liberté d’abrogation pour les actes réglementaire, mais est également encadrée pour éviter des abus et des illégalités manifestes. Il faut donc envisager le cas où les actes administratifs ne sont pas réglementaires. II) Les actes administratifs non réglementaires Les actes administratifs non réglementaires sont envisagés différemment s’ils sont créateurs

en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels relatifs aux agents publics employés des assemblées parlementaires sont considérés comme des AAU (empêche les dénis de justice) depuis l’ordonnance du 17 novembre 1958 : eg. CE, 4 novembre 1987, Ass. Nat. C. Dame Cazes :