L Exception D Illégalité

validation est l’existence d’un motif impérieux d’intérêt gnl Or là le CE dit que la loi de validation est illégale, donc on est dans la situation qu’on attendait, loi non conforme aux conv Peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour illégalité d’une loi par rapport à la conv? La 1ere partie du considérant et le considérant de l’arrêt lafleurette Avant gardedieu on pouvait engager la responsabilité de l’etat sur l’arrêt lafleurette : 1/d’abord le CE regarde si le légis a entendu

qualification juridique des faits du juge pénal dans le cas où celui-ci constate que la décision administrative sert de fondement à une infraction pénale (CE, 3 janvier 1975, SCI foncières Cannes-Benefiat) car si toute faute ne constitue pas une illégalité, toute illégalité est fautive. Toutefois en l’espèce, le tribunal administratif avait déjà statué l’ouvrage en question et avait décidé que « les cales, passages aménagés pour permettre l’accès des véhicules à l’estran, n’apparaissent pas comme des constructions

application d’une norme législative pour en préciser les modalités d’application. Les requérants s’appuient sur quatre moyens bien distincts pour demander l’annulation du décret. Ils prétendent en premier lieu que l’acte administratif serait entaché d’une illégalité externe en ce qu’il n’aurait pas été contresigné par le ministre chargé des entreprises – c’est-à-dire le ministre de l’économie et des finances. Le second moyen est tiré de ce que le décret serait en contradiction avec les articles 34 et 35 du

après la publication ou notification de l’acte concerné. Cependant, toute institution communautaire, Etat membre ou personne physique ou morale – peut, à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte communautaire, invoquer devant la Cour une exception d’illégalité à l’encontre d’un acte communautaire même si les deux mois de délai sont écoulés. Le recours en carence (Article 232 TCE) La Cour de justice peut être saisie par les Etats membres et les autres institutions communautaires pour

choses impliquent que certains litiges soient toujours confiés au juge judiciaire. a - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon le critère de la gestion publique le contentieux des décisions administratives. Il existe des exceptions, par exemple, les actes pris par le Conseil de la concurrence - Cf. supra Introduction générale. ; le contentieux des contrats administratifs ; le contentieux du domaine public ; le contentieux des services publics administratifs : un litige

réglementation du maire est plus sévère et aggrave la liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d'Etat valide la mesure en disant que quand il y a concours de police, l’autorité locale ne peut qu’aggraver la mesure d’autorité nationale. Une exception à ce principe permet au regard des circonstances locales qui permet d’autoriser la commune de limiter la vitesse à 60KM/H au lieu de 50 dans des cas exceptionnels. * Soit on a concours de police général et de police spéciale : la police général

et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée ( extension des effets au-delà des parties). Régime simple et unique. Les recours de plein contentieux

par le juge répressif. En général ce contrôle relève de la compétence du juge administratif. Néanmoins, lorsqu’un règlement est invoqué au cours d’un procès pénal, le juge répressif peut vérifier la régularité de cet acte par le biais d’une exception d’illégalité. Cette compétence en réalité à l’origine est le fait de la jurisprudence. Dès lors que le juge pénal doit faire application de la loi, il ne saurait faire application d’un règlement contraire à la loi. Aujourd’hui le fondement de ce

législateur qui l'a adopté, le CE se cantonnant ainsi à contrôler la légalité d'une loi à un engagement international sans reconnaitre l'existence d'une faute du législateur. De plus, à travers cette solution, le CE affirme une exception au principe selon lequel toute illégalité est fautive, principe longuement affirmé par la doctrine, principalement par René Chapus affirmait, et par la JP du CE (Driancourt, 1973).

séparation des pouvoirs. Par cette décision, le tribunal des conflits attenu la teneur des pouvoirs de contrôle du juge pénal en énonçant « en vertu de sa plénitude de juridiction, celui-ci peut interpréter les règlements administratifs et apprécier leur illégalité, qu’ils servent de fondement à la poursuite ou qu’il soit invoqué comme moyen de défense ». Le tribunal des conflits ne donnent cependant compétence au juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs individuel. * Décision Le