L Exception D Illégalité

et commenter mais elles ajoutent à l’état du droit. Ce sont donc des décisions et sont opposables par l’administration à l’administré, invocables par le particulier à l’encontre de l’administration et contestables devant le JA, directement ou en exception d’illégalité. Si l’auteur de la circulaire réglementaire ne disposait pas du pouvoir réglementaire la circulaire est annulée, de même si l’auteur qui disposait du pouvoir réglementaire ne l’a pas utilisé dans le respect du principe de légalité. Les

mais il introduit une exception en considérant que dans le souci d’une bonne administration de la justice, il vaut mieux que certains contentieux soient confiés au juge judiciaire. Le juge administratif est donc exclusivement compétent pour connaitre du contentieux de la légalité des actes administratifs pris par des personnes publiques et d’accompagnent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Il peut également avoir compétence du juge judiciaire par exception du principe concernant

présente pour eux un intérêt personnel. 3- Les questions de procédure. La juridiction compétente de principe est le tribunal administratif depuis 1953 avec un appel possible devant les cours administratives d’appel (créées en 1987) et non plus, sauf exception, devant le Conseil d’Etat (donc pour un recours en excès de pouvoir, vous formez votre demande devant le tribunal administratif, et si vous n’avez pas gain de cause, vous pourrez faire appel devant les cours administratives d’appel et selon quelques

sont affectés par sa position par rapport à l'administration . Il est un juge admnistrateur cad kil apprécie les faits plus en administrateur qu'en juge , il est donc soucieux de la bonne marche de l'intéret pulic : de ce fait pr le juge adm tte illégalité n'entraine pas necessairement la nullité de l'acte (contrairement à ce qu'aurait fait un juge normale) La logique admnistrative l'emporte parfois sur la logique strictement judiciaire. « mieux vaut une injustice qu'un désordre » voir arret ARIES(les

pour excès de pouvoir aux mesures d'ordre intérieur. Dans l’arrêt Miloudi, le juge administratif rappelle qu'en principe les mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir (A), avant de poser une nouvelle exception (B). A. Un rappel de la part du juge administratif sur la jurisprudence antérieure. Les recours pour excès de pouvoir sont la pierre angulaire du droit administratif français. Il est en effet un outil remarquable permettant aux administrés

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. C)Le contrôle juridictionnel . Depuis l’arrêt RETAIL rendu en 1981 par le conseil d’état , toutes les décisions des AAI sont soumises au contrôle du juge administratif . Sauf exception en matière de régulation des marchés financier , le législateur à tendance à prévoir la compétence du juge judiciaire et a admis notamment en 1987 que le conseil constit rende une décision appelée conseil de la concurrence , dans cette décision les

TD 10 droit administratif La responsabilité sans faute Correction t9 : attention au degrés de la faute  flou dans la jurisprudence. La responsabilité pour faute est la responsabilité de principe et donc sans faute est une exception qui malgré tout se développe de plus en plus en droit administratif. En 1895 avec l’arrêt cames apparaît la responsabilité sans faute, c’est une création jurisprudentielle et une innovation en droit français. En droit civil aujourd’hui nous avons des hypothèses

possibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement réparable, s'il doit statuer sur un référé-suspension. Cependant, l'administration ne peut, sauf exception, exécuter elle-même les AAU auxquels s'opposent des administrés, sans autorisation juridictionnelle : la saisine d'une juridiction civile, répressive voire un juge des référés. Exceptionnellement, L'exécution forcée, est permise dans trois hypothèses

telle action. En sorte qu’à travers la réalisation de ces irrégularités, c’est la liberté d’action de l’administration qui est visée. Cette classification de moyens de légalité interne et externe a été opérée par Laférrière en 1887. 1. Les illégalités externes. Tout d’abord, lors d’incompétence positive, c’est le pouvoir discrétionnaire de l’administration qui est mis en cause. On parlera ainsi d’incompétence temporelle (ratione temporis) lorsque l’autorité administrative n’était pas encore

à la formation du contrat et ceux relatifs à son exécution. La règle, dans le premier cas, est celle de la détachabilité ; dans le second, prévaudrait le principe inverse, avec quelques aménagements et exceptions 1. Cette présentation reste pertinente. Il n’en demeure pas moins que les exceptions revêtent un relief singulier. Vous avez en effet jugé, par une décision de section du 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales (p. 239), que le refus de résilier une convention pouvait