L Extinction De L Action Publique Entraine T Elle Celle De L Action Civile

procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut pas se limiter au seul déroulement du procès pour 2 raisons évidentes : Quand le procès pénal s’ouvre (saisie

avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne foie dans les contrats. b/ des normes religieuses ou morales peuvent être appréhendées comme règle de droit La règle de droit peut appréhender certaines normes religieuses ou morales en tant que normes de droit. Exemple : art 16 du code civil qui interdit les atteintes à la dignité de la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel

de l’homme ». Il place dans l’énumération de ces droits, la propriété, en 2ème position, après la liberté. L’Art 17 DDHC ajoute que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le CC continue dans la même logique en affirmant que le droit de propriété est un droit individuel, naturel et quasi souverain et donne au propriétaire tous

banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants, c’est à dire la rapidité, la simplicité et la sécurité. Pour favoriser la rapidité et la simplicité des actions commerciales, on a mis en place d’une part des règles d’un très grand libéralisme notamment en matière de preuve. D’autre part des règles qui créent ou renforcent un certain formalisme comme notamment en matière d’effet de commerce. Par ailleurs

droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et son coobligé

immeubles, l’usufruit des mêmes biens , le habous , les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose, le droit de superficie, l’antichrèse, les servitudes et services fonciers, les privilèges et hypothèques, les droits coutumiers musulmans et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Deux remarques méritent d’être faites : 1er L’art. 8 du Dahir 1915 fait figurer le droit de propriété parmi les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, alors que le droit de propriété, se confondant

une prestation c'est-à-dire ce que le débiteur doit au créancier, cette prestation a une valeur économique ; le créancier peut avoir intérêt à tirer profit de cette prestation et à céder sa créance. Le législateur en a tenu compte, désormais le code civil admet à l’article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé cette cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Le droit positif interdit la cession de dette parce qu’il serait dangereux pour un créancier

commun des sociétés. A quoi sert une société ? Les différentes formes de sociétés. Chapitre 1 : La création de la société La définition de la société : Elle se trouve dans les sources du droit : - Les lois et les décrets Dans le code civil et le code du commerce. - Doctrine et jurisprudence Interprétation du juge. - Les actes des autorités administratives o Le règlement o Les décisions (caractère individuel) o Les circulaires Article 1832 du CC : définition de la société.