L Exécution Forcée De L Obligation

| | |2 |Les conséquences juridiques du régime|Régime juridique du salarié de droit privé : droits et obligations du salarié de droit privé |*Obligation de loyauté, droit de grève, droit d’expression, préavis de | | |de travail | |grève

gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses

que depuis le mois de novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père. Mme X forme un pourvoi en cassation, faisant grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1131 du Code civil, considérant que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite et que la Cour pour débouter Mme X estima que la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait ''disparu'' en 1974. Le 30 octobre 2008, les juges de la première chambre civile rejette

le médecin est tenu par une obligation particulière de renseigner son patient aux quelques risques qu’il peut encourir. En matière légale ou contractuelle, à qui est la charge de la preuve ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 février 1997 casse l’arrêt au motif qu’il incombe au médecin de prévenir son patient des risques encourus lors d’une opération. Et si il y a un litige qui s’élève à ce sujet, le médecin doit prouver qu’il a exécuté cette obligation qu’il a envers son patient.

d’en obtenir le bénéfice. Qu’est-ce qu’un contrat efficace ? Un contrat exécuté en nature ! L’exécution forcée en nature est la reine des solutions en cas de difficulté d’exécution spontanée par le débiteur puisque c’est la manifestation du principe de la force obligatoire des conventions. Intervention du juge ? Seul le juge détient la contrainte étatique pour faire respecter la force obligatoire des contrats. De plus il est le seul garant de l’équilibre à maintenir entre les intérêts antagonistes

liga Les Obligations. 1. Définition Nous avons déjà vu que nous possédions des droits et des obligations et qu'à chaque droit correspond une obligation. Exemple: tes parents achètent une voiture. | |Droits |Obligations | | | |

support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier" (article 1316-3 du Code civil). De plus, l'article 1316-1 du Code civil, dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". Ainsi, le contrat électronique a la même force probante que le contrat sur support

Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position plus restrictive dans ce domaine. Dans cet arrêt de principe, Mme Godard, la promettante, a consenti aux époux Cruz, les bénéficiaires, une promesse unilatérale de

source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre les sujets de droit. Le droit des obligations fait apparaître

l'amélioration quantitative, qualitative des prestations, en fonction des améliorations de la technologie, du progrès économique ou de l'aménagement de l'ordre juridique. Mais ! il est pratiquement impossible de déduire du principe de mutabilité une obligation stricte pour le gestionnaire ou un droit précis pour l’usager. Pourquoi?  A la différence des autres principes la mutabilité n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance jurisprudentielle expresse. C'est un simple principe, non juridique, qui inspire