L Exécution Forcée De L Obligation

d’une obligation contractuelle. Autrement dit, lorsqu’un contractant n’exécute pas ses obligations, il engage sa responsabilité contractuelle. * Responsabilité délictuelle est mise en œuvre lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais que ce dommage n’est pas dû à l’inexécution du contrat. Section 1 : La responsabilité contractuelle I. L’inexécution du contrat L’inexécution du contrat doit être prouvée par celui qui s’en prévaut. Lorsque le contrat contient une obligation de résultat

aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation = créance , du coté de celui qui est tenu

contrats A) Définitions 1) Le Contrat Le contrat peut être défini comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Le Contrat met en présence un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, et une personne peut être à la fois créancier et débiteur. On distingue 3 types d’obligations 2) Les différentes obligations L’obligation de donner consiste à transférer la propriété de la chose (usus, fructus, abusus) L’obligation de faire quelque chose, c’est

Responsabilité Contractuelle La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de

tous les contrats: -exécution par équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe

Droit Civil Introduction au droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis, juridiquement une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé seulement si le droit peut vous contraindre à respecter votre engagement ou bien sanctionner votre manquement. Il y a deux types d’obligation

d’obtenir la réalisation forcée de la vente. L’arrêt ne mentionne ni la décision rendue en première instance, ni celle rendue par les juges de fond. Néanmoins, un appel a été interjeté suite auquel la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 8 novembre 1990, a débouté les consorts de leur demande de la réalisation forcée de la vente. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation en soulevant le fait que l’obligation de la promettante constituerait une obligation de donner. De ce fait

I. L’objet du cours Pour satisfaire le demandeur a un procès, pour qu’il obtienne exécution du jugement par le perdant, on peut espérer une exécution amiable. Sinon il y a plusieurs systèmes pour obtenir l’exécution d’un jugement. Tout d’abord l’exécution en nature qui est un mode facile a réaliser s’il s’agit d’une somme d’argent. C’est même le meilleur système quand il s’agit d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Le seul moyen légal de contraindre le débiteur est l’exécution sous astreinte

volontaire son obligation il peut y être contraint par la force. À cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique. Entre l’obligation juridique et le devoir moral li existe une catégorie intermédiaire d’obligation dite naturelle. L’obligation naturelle à l’origine n’est pas susceptible d’exécution forcée. En cela elle ressemble au devoir moral. Mais si le débiteur de l’obligation naturelle s’exécute volontairement et en connaissance de cause il exécute une obligation reconnu par le

loie à ceux qui les ont faites » L’engagement contractuel doit dc etre réfléchi et chaque contractant doit donner son accord après en avoir pesé toutes les conséquences. La loie associe à la régle de la force obligatoire du contrat, le principe de la bonne foie dans l éxécution des obligations contractuelles. En cas de litige ou de silence des parties sur un point particulier, la loie éxige des juges une interprétation conforme à l’équité et à l’usage . Ils doivent donc rechercher ce que les parties