L Exécution Forcée De L Obligation

de toute obligation juridique si ce n’est la source unique de justice : « quand quelqu’un décide quelque chose à l’égard d’un autre, dit-il, il est toujours possible qu’il lui fasse quelqu’un justice, mais toute injustice est impossible dans ce qu’il décide pour lui-même ». C’est l’origine de la célèbre formule de fouille (1838-1912) « qui dit contractuel dit juste ». Quand on dit alors que la volonté est autonome, cela veut dire que c’est la volonté humaine elle-même qui puise sa force créatrice

Semestre 2 Droit des obligations Titre 3 : L'exécution du contrat Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties. A défaut, il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle, en ce sens que le débiteur n'exécute pas certaines de ses obligations ou en tout cas il ne les exécutent pas conformément aux termes et conditions du contrat. Le principal intérêt de ce développement est d'appréhender la question de l’inexécution de ces obligations par l'une des parties. S'agissant

s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations. De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations contractuelles sont imposées par les lois et les règlements. La liberté contractuelle est toujours présente même si l’encadrement des contrats est très fréquent, il faut considérer que cette réduction

droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et

lui) - Accusatoire (c’est aux parties de fournir les preuves et non au juge qui est neutre Avant toute démarche au près de la justice, on doit adresser une mise en demeure* à la personne concernée Mise en demeure : lettre rappelant les obligations qui le lie, intiment de réagir et informant qu’en cas de non réaction le tribunal compétent sera saisi (peu être fait par un huissier) VI/ LES DROITS SUBJECTIFS : LEUR MODE DE PREUVES › DROIT OBJECTIF → ensemble de règles et de droits édités

 Document 1 de 1 Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2005, comm. 187 L'entrepreneur construit plus bas que prévu au contrat : il devra refaire la maison Commentaire par Laurent LEVENEUR Exécution forcée du contrat Sommaire La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible. Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 554 FS-P+B, B. c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta : Juris-Data

«contravention au contrat ». D’après nous, il n’y a pas de différences entre ces deux termes : l’inexécution, comme la contravention, comprend l’inexécution totale, mais aussi une exécution partielle, défectueuse ou tardive. Les cas de contraventions au contrat sont divers. Le vendeur, par exemple, ne remplit pas ses obligations s’il ne livre pas les marchandises ou si les marchandises livrées ne sont pas conformes à ce qui est convenu dans le contrat. Les contraventions de l’acheteur au contrat peuvent

même droit au non-professionnel ou consommateur ; – les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). Exemple : imposer au non-professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. Le juge peut toujours déclarer abusive une clause non visée par le décret et la commission des clauses abusives émet des recommandations en la matière. E. L’obligation de transparence

des parties. II/. Les conséquences de l’inexécution d’un contrat. {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi l’astreindre (obliger de payer

Titre 1 : L'obligation A. Définition de l'obligation Dans le langage courant le mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de