L Exécution Forcée De L Obligation

contrat peut être déclaré nul (donc cesse de produire des effets pour l’avenir mais n’est pas anéanti rétrospectivement) : on dit que le contrat de travail à exécution successive est alors résilié. Par ailleurs, le salarié doit exécuter personnellement son contrat et son décès entraine la rupture du contrat. 2° les conditions de forme Obligation d’un écrit depuis une directive européenne de 1991 entrée en vigueur en 1993 : remise d’un écrit aux salariés dans les deux mois de leur embauche : ce peut

L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison. Monsieur Y découvre

étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même

personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit (Par exemple un brevet) ou une œuvre de l’esprit. Le droit personnel encore appelé obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelée créancier peut exiger de l’autre personne appelée débiteur soit une prestation positive, soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se

et de son exécution. Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique : – la même force probante est

réalité pas un contrat. Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

pour les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion d’une commande de la MIBA et ce pendant dix années après la livraison de ladite commande. Le non-respect de cette obligation entraînera immédiatement la résiliation de plein droit par la MIBA et sans autre forme de procès de toutes les commandes en cours à ce moment, sans préjudice des dommages et intérêts. Les plans, dessins, et autres documents , ainsi que

Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à

Les obligations : droits personnels, les rapports de droit en vertu duquel l’une de ces personnes doit à l’autre une prestation. Le créancier pourra contraindre en justice. On distingue obligation naturelle et obligation civile : L’obligation naturelle : répond à un devoir moral et de conscience. (Ex : le devoir d’aider ses frères et sœurs dans le besoin). Lorsque quelqu’un prend l’engagement de l’exécuter cela devient une obligation civile. Celle-ci oblige celui qui s’est engagé à l’exécuter